216.73.217.37, 23.208.24.80, 23.47.205.216
Fiscalité
Suivre
Suivre la catégorie
20
MAI
Procuration digitale: actes notariés à distance
20-5-2020
Rédigé le 19-5-2020 08:19
Publié le 20-5-2020 04:19
Grâce à la procuration digitale, vous pouvez désormais signer un acte notarié de chez vous. Vous ne devez ainsi plus vous rendre chez le notaire pour finaliser un acte de donation ou de vente.
Sommaire
- Grâce à une procuration donnée par vidéoconférence, vous pouvez faire signer un acte à distance
- Cette nouvelle procédure peut être appliquée pour la plupart des actes notariés
- Vous devez vous identifier de manière numérique via l’App Itsme ou au moyen de votre carte d’identité électronique
- Pour l’instant, la nouvelle procédure n’engendre pas de frais administratifs, d’impôt ou d’honoraire
La loi contenant organisation du notariat, plus communément appelée loi de Ventôse de 1803, a été modernisée (1). En raison de la pandémie de Covid-19, le législateur a organisé une procédure de signature à distance des actes notariés. Pour ce faire, vous donnez une procuration digitale par vidéoconférence à un collaborateur du notaire ou une personne de confiance de votre choix présente en l’étude. Vous limitez ainsi les déplacements inutiles. Et vous pouvez à nouveau faire passer des actes dits non urgents, tout en limitant les contacts physiques et en respectant la distanciation sociale.
(1) Loi du 30 avril 2020, portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19, M.B., 4 mai 2020.
(1) Loi du 30 avril 2020, portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19, M.B., 4 mai 2020.
Le mandataire signe l’acte de donation en votre nom et pour votre compte.Laurence Mertens
Procuration digitale
De cette manière, vous pouvez par exemple mener à bien une donation prévue depuis chez vous ou même une maison de repos. Vous désignez un mandataire par procuration digitale lors d’une vidéoconférence organisée par le notaire.Lors de cette vidéoconférence, le notaire vous donnera aussi toutes les informations nécessaires concernant la procuration en tant que telle mais également concernant la donation (l’acte pour lequel la procuration est donnée). Le mandataire signe ensuite l’acte de donation en votre nom et pour votre compte. Une copie conforme de la procuration est jointe à l’acte de donation. Étant donné qu’il s’agit d’une procuration authentique, cette procédure offre la même sécurité juridique que n’importe quel autre acte notarié.
Un notaire de Liège peut par exemple recevoir une procuration digitale pour une personne qui se trouve physiquement à Ostende.Laurence Mertens
Connexion à Internet
Vous pouvez faire signer de nombreux actes de cette manière : actes de donation et de vente, contrats de mariage, pacte successoral, constitution d’une société, etc. peu importe où vous vous trouvez. Un notaire de Liège peut par exemple recevoir une procuration digitale pour une personne qui se trouve physiquement à Ostende. Le mandant doit s’identifier de manière digitale via l’application Itsme ou au moyen de sa carte d’identité électronique et de son code PIN (valable !). Pour ce faire, il (le mandant) doit disposer d’un ordinateur avec une connexion à Internet.Cette procuration notariée n’engendre aucun honoraire, aucune taxe ni aucun coût administratif pour autant qu’elle soit reçue et sorte ses effets entre le 13 mars et le 30 juin 2020.
Vous êtes client·e Priority Banking Exclusive, Private Banking ou Wealth Management ?
Inscrivez-vous à notre newsletter quotidienne et/ou à notre newsletter hebdomadaire.
Je m’abonne
Les informations et opinions reprises dans le présent article sont des commentaires à caractère purement informatif. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des avis ou des recommandations d'ordre fiscal, juridique ou autre. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller avant de prendre toute décision se fondant directement ou indirectement sur les informations contenues dans cette communication. Les présentes conditions générales bancaires constituent le cadre global de la relation conventionnelle qui unit BNP Paribas Fortis SA (établissement de crédit dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc 3 - T.V.A. BE 0403.199.702 – RPM Bruxelles, soumis au contrôle prudentiel de la Banque nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles et du contrôle de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles en matière de protection des investisseurs et des consommateurs et inscrit comme agent d'assurances sous le n° FSMA BE 0403.199.702) à ses clients.
