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NOV
Flandre: connaissez-vous la donation en cascade?
6-11-2024
Rédigé le 6-11-2024 15:04
Publié le 6-11-2024 15:04
Une donation en cascade est plus flexible que le saut de génération légal. Vous pouvez ne transmettre qu’une partie de l’héritage reçu, ce qui n’est pas possible si vous renoncez à la succession.
Sommaire
- Une donation en cascade vous permet de transmettre un héritage à vos (petits-)enfants
- Pouvez-vous transmettre une somme d’argent si vous avez hérité d’un immeuble ?
- La donation en cascade en pratique
- Quelle est la différence avec un don bancaire ou un saut de génération légal ?
Instaurée en 2018 en Flandre, la donation en cascade vous permet de transmettre à vos enfants ou petits-enfants un héritage reçu par acte notarié sans impôts. Vous pouvez de plus librement choisir de transférer tout ou partie de cet héritage.
Cependant, la donation en cascade est soumise à des conditions strictes :
- la donation doit être effectuée dans l’année suivant le décès ;
- le donateur doit avoir payé des droits de succession au barème applicable pour les héritiers en ligne directe et les partenaires ;
- les droits de succession doivent avoir été effectivement payés.
La valeur de la donation ne peut excéder celle de l’héritage que vous avez reçu.Anneleen Ciemniak
Lien entre donation et héritage
Une autre condition essentielle est qu’il doit exister un lien direct entre l’héritage reçu et la donation que vous souhaitez faire. Par exemple, si vous avez hérité uniquement de liquidités, vous ne pouvez pas donner un immeuble. Pour transmettre un bien immobilier, vous devez en avoir hérité au moins en partie. En revanche, il est possible de transmettre une somme d’argent même si votre héritage était uniquement composé d’immobilier. Enfin, la valeur de la donation ne peut excéder celle de l’héritage que vous avez reçu.Si vous remplissez toutes ces conditions, les droits de succession payés sur l’héritage sont déduits des droits de donation normalement dus. Ces derniers étant généralement inférieurs aux droits de succession, la donation (en cascade) est entièrement exonérée d’impôts dans la plupart des cas.
En pratique, la donation est généralement exonérée de droits.Anneleen Ciemniak
Exemple
Anne a récemment hérité d’un terrain à bâtir et de 600.000 euros de sa mère, qui habitait en Flandre, pour lesquels elle a payé des droits de succession suivant le barème en ligne directe. Sa fille, Sophie, est sur le point d’acheter une maison et vient de signer un compromis. Pour lui donner un coup de pouce, Anne souhaite lui donner 300.000 euros. Grâce à la donation en cascade, elle peut transférer cette somme à Sophie par acte notarié dans l’année du décès en exonération d’impôts.L’inconvénient du saut de génération légal est que vous devez renoncer entièrement à la succession.Anneleen Ciemniak
Don bancaire et saut de génération légal
Anne aurait pu opter pour un don bancaire, mais cette solution est fiscalement moins avantageuse. Si elle choisit de le faire enregistrer, elle devra s’acquitter de 3% de droits de donation (en Flandre). Si elle ne l’enregistre pas, le don pourrait être soumis aux droits de succession si Anne décède durant la période suspecte qui est de trois ans jusqu’à présent (le nouveau gouvernement flamand prévoit toutefois de le porter à cinq ans). Nous lui conseillons donc la donation en cascade par acte notarié, car elle échappe à cette période de risque fiscal.Une autre option est le saut de génération légal. Anne aurait alors dû renoncer à la succession de sa mère au profit de sa fille Sophie, qui hériterait alors directement de sa grand-mère. Cependant, avec cette solution, c’est tout ou rien : il est impossible de renoncer partiellement à une succession.
N’hésitez pas à contacter votre chargé·e de relation si vous souhaitez des précisions complémentaires ou un conseil personnalisé.
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