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JANV
Impact fiscal de la vente du fonds de commerce
31-1-2019
Rédigé le 29-11-2018 09:00
Publié le 31-1-2019 08:00
La cession du fonds de commerce a d’importantes implications fiscales. Le produit de la vente est même doublement taxé en cas de distribution aux actionnaires.
Sommaire
- Il n’y a pas de TVA sur la cession de l’ensemble du fonds de commerce
- La société cédante est taxée sur la plus-value réalisée
- Un précompte mobilier est retenu en cas de distribution aux actionnaires
- L’acquéreur peut amortir le prix d’achat du fonds de commerce
- Il doit veiller à éviter l’application du mécanisme de solidarité des dettes fiscales
Fiscalement, l’entreprise cédante comptabilise le produit de la vente. La plus-value éventuelle est taxée au taux normal de l’impôt des sociétés.
La vente du fonds de commerce est une option à ne pas négliger. À condition de ne pas sous-estimer les impacts fiscaux. Du point de vue de la TVA, il importe surtout que la vente du fonds de commerce porte sur une « universalité » (article 11 code TVA). Elle est alors exonérée. Fiscalement, l’entreprise cédante comptabilise le produit de la vente. La plus-value éventuelle est taxée au taux normal de l’impôt des sociétés. Si le fonds de commerce a été créé et non acheté, la plus-value correspond à la totalité du goodwill (« survaleur » payée par l’acquéreur). Pour les autres actifs, on tient compte de la valeur comptable, soit la valeur d’acquisition moins les amortissements. La société peut déduire ses pertes fiscales du montant imposable.
Distribution aux actionnaires
Plusieurs options s’offrent à l’entreprise pour permettre à ses actionnaires de bénéficier de la vente du fonds de commerce. Elle peut recourir à une distribution de dividendes ou liquider la société. Dans les deux cas, cela implique l’application d’une nouvelle taxation par le biais du précompte mobilier. Ce dernier s’élève actuellement à 30% en général.Cette taxation peut être réduite. Notamment si la société a mis en place une réserve de liquidation avec paiement anticipé d’un précompte partiel.
La distribution aux actionnaires implique l’application d’une nouvelle taxation par le biais du précompte mobilier.Tanguy della Faille
Points d’attention pour l’acquéreur
Dans le chef de l’acquéreur, le rachat d’un fonds de commerce est une opération plutôt intéressante. Il doit surtout veiller à éviter l’application du mécanisme de solidarité par rapport aux dettes fiscales du cédant (article 442 bis du Code des Impôts sur le Revenu). Pour ce faire, il doit informer immédiatement le fisc au moyen d’une attestation vierge et en cours de validité. L’acquéreur peut ensuite amortir le prix d’achat du fonds de commerce. Cet avantage fiscal important justifie souvent un prix de cession plus élevé. Dans le chef du cédant, cela permet de compenser une fiscalité plus lourde avec une double imposition.Vous êtes client·e Priority Banking Exclusive, Private Banking ou Wealth Management ?
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