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AOÛT
La pricaf privée améliorée pour faciliter l’accès au private equity
23-8-2018
Rédigé le 21-8-2018 10:26
Publié le 23-8-2018 06:00
Instrument collectif d’investissement créé en 2003, la pricaf privée n’a pas rencontré le succès escompté en raison de trop lourdes contraintes. Le législateur en a assoupli les règles. Les conditions semblent désormais réunies pour relancer cet outil censé rendre plus accessible le private equity.
Sommaire
- La pricaf privée vise à stimuler l’investissement collectif en private equity
- Créée en 2003, elle n’a pas rencontré le succès escompté
- Le nouveau seuil d’investissement est fixé à 25.000 au lieu de 250.000 euros
- La neutralité fiscale est autant que possible préservée
Créée en 2003, la pricaf privée est une société non cotée à capital fixe. Son objet social est d’investir dans des participations minoritaires (sauf exception) de sociétés non cotées exclusivement via des instruments financiers émis par celles-ci. La création de ce véhicule avait pour objectif de mettre sur pied d’égalité fiscale l’investissement direct et à travers d’un outil collectif en private equity. Ses actionnaires devaient apporter chacun au capital minimum 250.000 euros, un important frein à la démocratisation de la pricaf. Elle ne pouvait avoir qu’une durée maximale de 12 ans, ce qui pouvait également s’avérer problématique dans certaines circonstances. Enfin, elle devait être gérée par une société de gestion spécialisée.
Seuil d’investissement abaissé à 25.000 euros
Ces contraintes expliquent sans doute le relatif échec de la pricaf. Les améliorations apportées début 2018 sont indéniablement bienvenues pour aider à stimuler le financement et la croissance des sociétés non cotées. Voici ce qui change :- Le seuil d’investissement est abaissé à un niveau bien plus accessible de 25.000 euros.
- La pricaf pourra être prorogée au-delà de 12 ans de deux fois 3 ans.
- Elle pourra détenir des participations majoritaires et être impliquée dans la gestion des sociétés.
- Elle pourra comporter plusieurs compartiments.
- Il faudra toujours au minimum 6 actionnaires non liés entre eux.
- À côté des participations, la pricaf privée pourra dans une plus large mesure détenir du cash et des actifs assimilés.
Ces améliorations sont indéniablement bienvenues pour aider à stimuler le financement et la croissance des sociétés non cotées.Bruno Halleux
Neutralité fiscale
L’objectif du législateur est de rendre fiscalement aussi neutre que possible le choix entre l’investissement direct dans les sociétés et la pricaf. Cette dernière est assujettie à l’impôt des sociétés mais sur une base dérogatoire. La base imposable est essentiellement réduite aux avantages anormaux ou bénévoles reçus, ainsi qu’aux dépenses non admises autres que les moins-values sur actions et parts.Et dans le chef de l’investisseur ? La pricaf privée étant une société d’investissement, elle bénéficie du régime des revenus définitivement taxés (RDT) et de l’exonération des plus-values. Cette dernière est soumise aux conditions explicitement prévues par le code des impôts sur les revenus (CIR) portant sur les sociétés d’investissement.
Précompte sur dividendes
Les personnes physiques supporteront quant à elles un précompte mobilier libératoire de 30% sur les dividendes distribués par la pricaf. Elles seront cependant exonérées sur la quote-part provenant de plus-values sur actions réalisées par ladite société d’investissement.Une réduction du précompte à 20 ou 15% sera également appliquée sur la quote-part du dividende issue des dividendes des sociétés cibles si ceux-ci sont dans les conditions dites VVPR-bis.
À noter que si l’investissement devait avoir in fine mal tourné lors de la liquidation de la structure, une réduction d’impôt de 25% serait possible pour les personnes physiques, à concurrence d’une moins-value maximum de 25.000 euros par an.
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