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AOÛT
Le conjoint de secondes noces face aux premiers enfants
21-8-2018
Rédigé le 21-8-2018 09:00
Publié le 21-8-2018 08:15
Lorsqu’une personne décède en laissant un conjoint et des enfants, le conjoint recueille en principe l’usufruit de la succession et les enfants en recueillent la nue-propriété. Peu importe qu’il s’agisse de premières noces ou de secondes noces.
Il arrive que le conjoint et/ou les enfants ne souhaitent pas rester dans une situation de démembrement usufruit – nue-propriété et veuillent « convertir » l’usufruit sur tel ou tel bien. Ce bien est par exemple vendu et le prix de vente est octroyé en fonction des droits de chacun. La valeur de l’usufruit est déterminée en fonction du sexe de l’usufruitier et de son âge (plus l’usufruitier est jeune, plus le pourcentage qui lui est accordé est important).
A défaut d’accord entre le conjoint et les enfants, c’est le juge qui décide de procéder ou non à la conversion. Le conjoint a toutefois un droit de veto sur la conversion de l’usufruit sur le logement principal de la famille et sur les meubles meublants. En ce qui concerne les autres biens, rien ne garantit que la conversion aura lieu ou n’aura pas lieu.
La loi du 31 juillet 2017 modifie ces règles en cas de recomposition familiale.
A défaut d’accord entre le conjoint et les enfants, c’est le juge qui décide de procéder ou non à la conversion. Le conjoint a toutefois un droit de veto sur la conversion de l’usufruit sur le logement principal de la famille et sur les meubles meublants. En ce qui concerne les autres biens, rien ne garantit que la conversion aura lieu ou n’aura pas lieu.
La loi du 31 juillet 2017 modifie ces règles en cas de recomposition familiale.
Une conversion automatique si elle est souhaitée
La loi du 31 juillet 2017 prévoit que lorsque le conjoint survivant ou les enfants du premier lit réclament la conversion de l’usufruit, celle-ci ne peut plus être refusée si elle est demandée dans un certain délai. Elle est automatique.Le conjoint survivant conserve toutefois son droit de veto en ce qui concerne la conversion de l’usufruit sur le logement familial et les meubles meublants.
Sauf autre accord, l’usufruit est converti en une part indivise de la succession en pleine propriété.
La loi du 31 juillet 2017 entend mettre fin au démembrement usufruit – nue-propriété dans le cadre des recompositions familiales lorsqu’une des parties le souhaite et ne plus laisser la décision de convertir (ou non) aux mains du juge. Cette solution peut être désavantageuse pour le conjoint vu le faible pourcentage accordé à son usufruit. Elle peut tout autant l’être pour les enfants qui n’auront plus la possibilité de récupérer la pleine propriété des biens au jour du décès de leur beau-père ou de leur belle-mère.
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