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AVR
Mariage international: quel régime matrimonial?
22-4-2020
Rédigé le 21-4-2020 10:08
Publié le 22-4-2020 06:08
Votre conjoint n’a pas la même nationalité que vous? Vous pouvez choisir quel droit régira votre régime matrimonial et le partage de votre héritage. Mais pas où votre succession sera taxée.
Sommaire
- Dans le cas d’un mariage international, il est important de savoir quel droit s’applique
- Vous avez le choix entre plusieurs options pour votre régime matrimonial
- Votre testament vous permet aussi de désigner quel droit successoral s’appliquera
- Mais vous ne pouvez pas choisir quel pays prélèvera les droits de succession
L’amour ne connaît pas de frontières, contrairement au droit. Si vous vous mariez avec une personne d’une autre nationalité, il est important de savoir quelle législation s’appliquera. Votre régime matrimonial dépendra de quel pays ? Quels seront vos droits sur la maison achetée ensemble ? Qu’en est-il de votre patrimoine constitué avant le mariage ? Si l’un de vous deux décède ou si vous divorcez, les réponses à ces questions sont déterminantes. La réglementation est différente dans chaque pays. Les deux conjoints peuvent choisir quelle loi est applicable. Les différentes options dépendent de la nationalité et du lieu de résidence suivant des règles bien définies. Vous pouvez effectuer ce choix tant avant qu’après le mariage.
Quel droit matrimonial ?
Faute de choix de votre part, un règlement européen (*) définit quel droit matrimonial s’applique.- En principe, la législation applicable est celle du pays dans lequel les époux se sont installés (ensemble ou séparément) après le mariage
- Si vous résidez dans des pays différents, le deuxième facteur est la nationalité commune aux deux époux
- Le troisième critère est le pays avec lequel les époux ont les liens les plus étroits
(*) Tous les États membres de l’Union européenne n’appliquent pas le règlement européen. Dix-huit État membres ont remplacé leurs règles nationales par le règlement européen. Il s’agit de l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie, la Suède et la Tchéquie.
Quel droit successoral ?
Une deuxième interrogation est : quel droit successoral sera applicable quand vous décéderez ? Cela a d’importantes répercussions sur la désignation de vos héritiers, les possibilités pour avantager un de vos enfants ou les conditions de forme de votre testament. Pour les décès après le 17 août 2015, le droit successoral applicable était celui du pays du dernier lieu de résidence habituel du défunt. Ce n’est pas nécessairement le pays où vous êtes inscrit dans les registres de l’état civil. Les principaux éléments pris en compte sont votre lieu de résidence habituel, où vous allez chez le docteur, où vos enfants vont à l’école… Si vous voulez y déroger, vous pouvez mentionner votre choix sur la base de la nationalité dans votre testament.Où est taxée votre succession ?
Une troisième question est : quel pays prélèvera les droits de succession ? Vous n’avez pas le choix. Pour les résidents belges, ce sont les Régions qui sont compétentes. Chaque Région impose en principe le patrimoine mondial. Les biens mobiliers et immobiliers détenus à l’étranger peuvent aussi être taxés dans le pays où ils se trouvent. Afin d’éviter une double imposition, la Belgique a conclu des conventions avec la Suède et la France. Pour tous les autres pays, vous pouvez déduire les impôts successoraux payés sur un bien immobilier à l’étranger des droits dus en Belgique sur ce bien. La déduction ne peut évidemment dépasser le montant dû.Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter les experts de BNP Paribas Fortis.
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