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Droit à l’oubli : qu’est-ce qui change ?
22-4-2026
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Rédigé le 20-4-2026 11:07
Publié le 22-4-2026 08:07
Le droit à l’oubli est renforcé. À partir de juin 2026, vous ne devez plus déclarer un cancer guéri depuis 5 ans lors de la souscription d’une assurance solde restant dû ou revenu garanti.
Sommaire
- Le droit à l’oubli est renforcé à partir du 1er juin 2026
- L’obligation de déclaration cesse 5 ans après un traitement réussi sans rechute
- Les assureurs doivent en informer clairement leurs clients
Pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer, souscrire une assurance solde restant dû reste souvent difficile. De même, les antécédents médicaux peuvent aussi compliquer la souscription d’une assurance revenu garanti. Cette dernière permet aux indépendants et aux entrepreneurs de compenser la perte de revenus en cas d’incapacité de travail.
Le droit à l’oubli vise précisément à améliorer cette situation. Il permet aux anciens malades d’accéder plus facilement aux assurances solde restant dû et revenu garanti . Concrètement, l’assureur doit ignorer un cancer guéri si au moins 5 ans se sont écoulés depuis la fin d’un traitement réussi, sans rechute. Autrement dit, passé ce délai, un cancer ne peut plus entraîner ni exclusion, ni refus, ni surprime.
En plus de ce délai général de 5 ans, un tableau de référence prévoit, pour l’assurance solde restant dû, des délais plus courts pour certaines formes de cancer (et maladies chroniques). Ce tableau est consultable en ligne.
Le droit à l’oubli vise précisément à améliorer cette situation. Il permet aux anciens malades d’accéder plus facilement aux assurances solde restant dû et revenu garanti . Concrètement, l’assureur doit ignorer un cancer guéri si au moins 5 ans se sont écoulés depuis la fin d’un traitement réussi, sans rechute. Autrement dit, passé ce délai, un cancer ne peut plus entraîner ni exclusion, ni refus, ni surprime.
En plus de ce délai général de 5 ans, un tableau de référence prévoit, pour l’assurance solde restant dû, des délais plus courts pour certaines formes de cancer (et maladies chroniques). Ce tableau est consultable en ligne.
À partir du 1er juin 2026 et sous certaines conditions, vous ne devrez plus déclarer un cancer guéri depuis cinq ans lors d’une demande d’assurance.Eric Vanbrusselen
Quand cesse l’obligation de déclaration ?
En l’absence de rechute, vous ne devez plus mentionner un cancer guéri depuis au moins 5 ans dans le questionnaire médical de votre assureur à partir du 1er juin. Pour les assurances revenu garanti, vous ne devez pas non plus avoir connu d’incapacité de travail liée à votre cancer au cours des 5 dernières années. Le délai commence à courir à partir de la fin du traitement réussi. En cas de doute sur le délai de 5 ans, sollicitez l’avis de votre médecin traitant.À noter que le droit à l’oubli ne concerne que le cancer guéri en tant que tel. Les éventuels troubles ou affections liés au cancer ou à son traitement doivent toujours être déclarés dans le questionnaire médical et peuvent être pris en compte par votre assureur.
Afin d’éviter toute confusion sur ce qui doit ou non être déclaré, les assureurs sont tenus d’informer clairement leurs clients sur le droit à l’oubli.Eric Vanbrusselen
Document d’information obligatoire
Afin d’éviter toute confusion sur ce qui doit ou non être déclaré, les assureurs sont tenus de fournir à leurs clients des informations claires sur le droit à l’oubli. Votre assureur doit ainsi vous remettre, lors de l’évaluation médicale, un document d’information standardisé.Si vous avez mentionné par erreur un cancer guéri, cela n’aura aucune incidence sur votre demande. Du moment que vous pouvez bénéficier du droit à l’oubli, votre assureur ne peut de toute façon pas en tenir compte dans l’analyse de votre dossier.
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