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Succession
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NOV
Saut de génération plus flexible en Flandre
23-11-2018
Rédigé le 23-11-2018 12:27
Publié le 23-11-2018 12:27
La planification successorale peut reposer sur de nombreuses techniques. Depuis le 1er septembre 2018, la Flandre y a ajouté le saut de génération, devenu plus flexible et fiscalement avantageux.
Sommaire
- La planification successorale profite de plus en plus souvent aux petits-enfants
- Ils peuvent être à un âge où ils ont plus besoin d’argent que leurs parents
- Certaines techniques fiscalement avantageuses permettent d’effectuer un saut de génération
- Citons ainsi la renonciation avec substitution successorale et le rapport pour autrui
- La Flandre a instauré une nouvelle forme de saut de génération plus flexible
Depuis le 1er septembre 2018, vous pouvez donner une partie de biens hérités à vos enfants. Ce don est exonéré fiscalement moyennant le respect de certaines conditions.
En tant qu’héritier, vous décidez quelle part de l’héritage vous souhaitez transférer. Cette donation intervenant dans le cadre du saut de génération n’est pas soumise aux droits de donation. L’exonération est toutefois limitée au montant de base pour le calcul des droits de succession.
De plus, la succession doit avoir été taxée au tarif en « ligne directe » en Flandre pour un décès survenu après le 31 août 2018. Cela implique que le défunt a habité le plus longtemps en Flandre durant les cinq dernières années de sa vie. La mesure ne s’applique pas en Wallonie et à Bruxelles.
En tant qu’héritier, vous décidez quelle part de l’héritage vous souhaitez transférer. Cette donation intervenant dans le cadre du saut de génération n’est pas soumise aux droits de donation. L’exonération est toutefois limitée au montant de base pour le calcul des droits de succession.
De plus, la succession doit avoir été taxée au tarif en « ligne directe » en Flandre pour un décès survenu après le 31 août 2018. Cela implique que le défunt a habité le plus longtemps en Flandre durant les cinq dernières années de sa vie. La mesure ne s’applique pas en Wallonie et à Bruxelles.
Conditions concernant la donation
La donation doit également respecter certaines conditions pour être exonérée :- la donation est réalisée dans l’année qui suit le décès ;
- la donation se fait au profit d’un ou de plusieurs descendant(s) comme les enfants et les petits-enfants ou personne(s) assimilée(s) aux descendants en matière de droits de donation (les beaux-enfants par exemple) ;
- le don est acté après le paiement effectif des droits de succession ;
- la donation est effectuée dans le cadre d’un acte authentique ;
- la donation ne comporte pas de condition suspensive ou de délai suspensif.
La donation liée au saut de génération n’est pas taxée, mais l’exonération est limitée à la valeur des biens hérités.
Un exemple concret
Xavier a hérité d’un portefeuille de titres d’une valeur de 179.000 euros de son père Louis. Il a payé 13.110 euros de droits de succession en Flandre.Xavier donne l’intégralité de ce portefeuille à sa fille Julie dans les 12 mois qui suivent le décès. La valeur de ce portefeuille a entre-temps progressé à 199.000 euros. Sans exonération, les droits de donation s’élèveraient à 5.970 euros (199.000 euros x 3%).
La donation liée au saut de génération n’est pas taxée, mais l’exonération de droits est limitée à 5.370 euros (179.000 euros x 3%).
Un solde de 600 euros (5.970 – 5.370) est donc dû au titre de droits de donation.
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Mots-clés :
Patrimoine
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