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AVR
SCI françaises: plus-values taxées en France?
29-4-2020
Rédigé le 27-4-2020 13:07
Publié le 29-4-2020 04:07
La plus-value de cession de parts d’une SCI d’un résident belge peut être taxée en France selon le Conseil d’État français. Quelles sont les conséquences de cette décision?
Sommaire
- La France peut-elle taxer la plus-value sur les parts d’une SCI d’un résident belge ?
- Le fisc français reste sur ses positions, mais la convention fiscale limite la dérive
- Le Conseil d’État français confirme que les parts d’une SCI sont taxables en France
- La convention préventive de double imposition franco-belge est en cours de renégociation
- Le fisc français doit encore se positionner concernant les successions de résidents belges
La taxation des plus-values de cession de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) en France fait débat depuis des années.
Selon le fisc français, les plus-values réalisées par des non-résidents lors de la vente de parts de sociétés « à prépondérance immobilière » sont taxables en France. Suivant le droit fiscal français, il s’agit de « sociétés non cotées en Bourse dont l’actif est principalement constitué directement ou indirectement d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France ». L’imposition totale peut atteindre 32,5%.
Selon le fisc français, les plus-values réalisées par des non-résidents lors de la vente de parts de sociétés « à prépondérance immobilière » sont taxables en France. Suivant le droit fiscal français, il s’agit de « sociétés non cotées en Bourse dont l’actif est principalement constitué directement ou indirectement d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France ». L’imposition totale peut atteindre 32,5%.
Convention préventive de double imposition
Qu’en est-il en présence d’une convention fiscale prévoyant que seul l’État de résidence est compétent pour imposer les plus-values sur actions ? La France et la Belgique ont conclu une telle convention préventive de double imposition.Si les parts d’une SCI sont considérées comme « biens immobiliers », la France (pays où le bien se situe) peut imposer la plus-value de cession. Si elles ne sont pas considérées comme biens immobiliers, seule la Belgique (pays de résidence) est compétente. En Belgique, cette plus-value n’est imposée que si elle ne relève pas de la gestion normale de votre patrimoine privé.
La France et la Belgique renégocient actuellement leur convention préventive de double imposition.Pascale Bergez
Le Conseil d’État conforte le fisc français
Le fisc français considère effectivement les actions d’une SCI comme biens immobiliers. Il se base sur le Protocole final de la prévention de double imposition franco-belge*.Malgré la critique juridique, le Conseil d’État français a donné raison au fisc français dans son arrêt du 24 février 2020. La conséquence directe est que l’administration française devrait s’intéresser à toutes cessions de parts de SCI par des Belges n’étant pas encore prescrites.
À noter que la France et la Belgique renégocient actuellement leur convention préventive de double imposition. À l’avenir, toutes les parts de SCI seront donc vraisemblablement considérées comme biens immobiliers.
Autres mauvaises nouvelles
Encore une mauvaise nouvelle pour les Belges qui détiennent des immeubles en France via une SCI. La Cour de cassation belge avait déjà estimé que les montants distribués par une SCI doivent être traités comme des dividendes en Belgique. Ils subissent donc une double imposition : la taxe française sur les revenus immobiliers puis le précompte belge de 30%.L’arrêt du Conseil d’État français pourrait aussi avoir des répercussions sur les dossiers de succession. L’actuelle convention prévoit que seule la Belgique peut appliquer des droits de succession sur la valeur des parts d’une SCI. Le fisc français ne s’est pas encore positionné concernant la requalification en biens immobiliers dans ce cadre.
Contactez votre conseiller pour plus d’informations.
* Dans le paragraphe 2 du Protocole final de la convention préventive de double imposition franco-belge, les parts d’une SCI « transparente » sont considérées comme biens immobiliers au sens de l’article 3 de la Convention. Le fisc français applique également cette interprétation aux SCI dites translucides, ce qui est le cas le plus courant en pratique. La différence est que dans le premier cas, la SCI est fiscalement transparente et n’est pas considérée comme une personne morale. Les associés sont tenus de déclarer leur quote-part dans les revenus et sont imposés personnellement. Dans le cas d’une SCI translucide, la société est traitée comme une personne morale distincte d’un point de vue fiscal. Les revenus imposables sont déterminés au niveau de la SCI, mais sont imposés dans le chef des associés. D’où le qualificatif de translucide.
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