Donation entre époux: la révocation est exonérée

Souvent abordées dans un cadre de transmission aux générations suivantes, les donations peuvent aussi être intéressantes entre époux. Notamment dans les cas suivants :

• vous possédez un patrimoine propre conséquent et voulez éviter que votre conjoint doive s’acquitter de lourds droits de succession à votre décès ;

• pour protéger votre conjoint moins nanti quand il existe un important déséquilibre entre les patrimoines propres des époux ;


• pour vous assurer que votre patrimoine revienne à votre conjoint si vous n’avez pas d’enfants ;


• vous avez des enfants qui sont encore trop jeunes pour recevoir des dons. En l’absence de disposition successorale particulière, ils hériteraient de la nue-propriété de votre succession tandis que votre conjoint recevrait l’usufruit. Si vous souhaitez que votre conjoint puisse disposer seul d’au moins une partie de votre succession à moindre coût, vous pouvez lui donner jusqu’à la moitié de votre patrimoine. L’autre moitié est la part réservataire de vos enfants.

Spécificités d’une donation entre époux

Vous ne pouvez donner à votre conjoint que des biens faisant partie de votre patrimoine propre. Et donc pas des avoirs communs ou votre part dans la communauté matrimoniale.
En ce qui concerne les modalités, vous pouvez prévoir différentes clauses comme pour tout autre don. Pensons notamment à une réserve d’usufruit.
La principale spécificité d’une donation entre époux est qu’elle est révocable si elle a été effectuée pendant le mariage autrement que via le contrat de mariage. Cela signifie que l’époux qui a donné un bien à son conjoint peut décider unilatéralement d’annuler la donation sans devoir fournir de justification. Les autres donations sont irrévocables, y compris entre cohabitants (légaux ou pas).

Aspects civils de la révocation

La révocation d’une donation entre époux :

Conséquences fiscales

Ces principes de droit civil ainsi que leurs effets sur le plan fiscal ont été confirmés par la justice en 2023. Dans cette affaire, un homme avait consenti plusieurs dons bancaires à son épouse. À la suite du décès de cette dernière, il avait fait valoir son droit à révocation. Ce que l’administration fiscale flamande (Vlabel) avait refusé. Il a porté l’affaire en justice et a obtenu gain de cause.
La cour d’appel de Gand a confirmé que le droit de révocation est un droit personnel au conjoint donateur et qu’il peut l’exercer à tout moment, même après le décès du bénéficiaire de la donation (donataire).
La révocation d’une donation entre époux reste donc exonérée à condition de pouvoir prouver la donation consentie du vivant du donataire et de prouver sa sincérité.

Clause de retour

Par prudence, les conjoints veilleront malgré tout à prévoir, avec effet rétroactif, une clause de retour conventionnel au moment de la donation. Cette clause contractuelle permet au donateur de récupérer les biens donnés si le donataire décède avant lui (avec ou sans laisser de descendance). Cette clause peut être optionnelle, laissant le donateur récupérer ou pas tout ou partie des biens donnés au moment du décès.

La révocation en pratique

Pour révoquer une donation, il est indispensable de respecter les trois règles suivantes.

1. Il faut pouvoir prouver l’existence et l’objet de la donation. Il est donc recommandé de prévoir un document probant via la rédaction d’une reconnaissance de donation ou d’un pacte adjoint, tout particulièrement dans le cas d’un don manuel ou bancaire (sans intervention d’un notaire).
   
   
2. Si les biens donnés existent toujours en nature dans le patrimoine du donataire au moment de la révocation, cette dernière porte sur ces biens. Dans le cas contraire, le donateur possèdera une créance de restitution équivalant à la valeur de la donation. Par ailleurs, le fait d’avoir isolé les biens donnés du reste du patrimoine en facilitera la restitution, la traçabilité des biens étant même indispensable sur le plan fiscal.
   
   
3. Dans les faits, reprendre les biens donnés nécessitera toujours le concours du bénéficiaire de la donation. Ce dernier doit par exemple marquer son accord pour remettre un compte-titres au nom du donateur. Le recours à une procédure judiciaire sera nécessaire en cas de blocage.