Fondation privée et planification patrimoniale

Une fondation privée est un instrument utile pour poursuivre un but désintéressé, comme la conservation d'une collection d'art. Elle peut également servir de véhicule pour la certification des actions d'une entreprise familiale.

La création d’une fondation privée nécessite un acte authentique (notarié), que cela soit de votre vivant ou via votre testament. Les fondations privées sont généralement constituées avec un capital limité. Vous pouvez ensuite y transférer des biens par donation ou legs testamentaire. Ces apports sont soumis à des droits de donation et de succession réduits.

But désintéressé

Une fondation privée n'a pas d'actionnaires. Elle est gérée par un ou plusieurs administrateurs prenant leurs décisions de manière discrétionnaire.

Quand les fondateurs transfèrent des biens à la fondation, ils disparaissent de leur propre patrimoine. Une fondation privée ne constitue donc pas une structure permettant de transmettre des biens aux héritiers. Le patrimoine de la fondation constitue une entité totalement distincte servant un but désintéressé, tel que :

• préserver une propriété ou une collection d'art ;
• veiller aux intérêts d'un enfant (handicapé) ;
• octroyer des bourses d’études à des membres de la famille ;
• soutenir les organisations caritatives.

Pas d’avantage patrimonial

En aucun cas, la fondation privée ne peut procurer un avantage patrimonial direct ou indirect aux fondateurs, aux administrateurs ou à toute autre personne. Les distributions ne sont pas taxables, si elles sont effectuées dans le cadre de la réalisation de son but désintéressé. Deux conditions sont très importantes à cet égard :

• le conseil d'administration de la fondation doit être totalement libre de déterminer le moment où ces distributions sont effectuées et leur montant ;
• la formulation du but désintéressé ne peut avoir pour conséquence que les distributions constituent un pur transfert patrimonial du fondateur à ses héritiers afin d'éviter les droits de donation ou de succession.

Fiscalité applicable

La fondation est soumise durant son existence à l'impôt des personnes morales - tant qu’elle se limite à la seule gestion de son patrimoine. Une « taxe compensatoire des droits de succession » est également due. Cet impôt annuel compense le fait qu'une fondation peut théoriquement durer plusieurs générations, empêchant l’administration fiscale de prélever des droits de succession. Cette taxe compensatoire est de 0,17% et porte sur l’ensemble du patrimoine de la fondation au 1^er janvier de l’année.

Véhicule de certification

Comme mentionné ci-dessus, une fondation privée peut également être utilisée comme véhicule de certification. Tout particulièrement pour les actions d'une entreprise familiale. Concrètement, l'actionnaire transfère ses actions à la fondation et reçoit en retour des certificats. Il ou elle peut les distribuer aux membres de sa famille, y compris ceux qui ne sont pas (ou plus) actifs dans l'entreprise.

Les droits économiques sont ainsi scindés de la propriété juridique. La fondation privée exercera en effet les droits de vote liés à ses actions de l’entreprise familiale. Ce qui permet de confier la gestion de l'entreprise à des membres de la famille bien définis.

Obligation de versement

Si l'entreprise familiale verse des dividendes, procède à une réduction de capital ou dégage un boni de liquidation, la fondation privée est tenue de reverser ces montants aux détenteurs de certificats. La certification via une fondation privée vous permet ainsi d’assurer la continuité de l’entreprise tout en veillant à ce que chaque héritier soit traité équitablement d’un point de vue financier.

N'hésitez pas à contacter votre chargée de relation pour plus d’informations.