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JANV
Jeunes adultes: comment protéger leur héritage?
16-1-2025
Rédigé le 13-1-2025 08:53
Publié le 16-1-2025 06:00
Votre enfant est majeur depuis peu et n’a pas encore la maturité nécessaire pour gérer un héritage important? Une clause de gestion testamentaire vous permet de le protéger. Comment la formuler?
Sommaire
- Un jeune adulte n’a pas toujours la maturité nécessaire pour gérer le patrimoine hérité
- Quel est l’intérêt d’une clause de gestion testamentaire dans ce contexte ?
- Comment formuler une telle clause dans votre testament ?
- Qu’est-ce qu’une clause pénale ?
- Un exemple concret
- Quelles sont les alternatives et qui peut vous accompagner ?
Lorsqu’un enfant mineur hérite, par exemple d’un parent ou d’un grand-parent, cet héritage est géré par son parent survivant ou son représentant légal. Tout change d’un coup lorsque l’enfant a 18 ans : il peut alors disposer librement du patrimoine reçu. Malheureusement, les jeunes adultes ne disposent pas toujours de la maturité ou du sens des réalités nécessaires pour gérer un patrimoine conséquent. De mauvais conseils ou de mauvaises fréquentations peuvent parfois avoir des conséquences désastreuses. Pour éviter cela, certains parents préfèrent confier la gestion de l’héritage à une personne de confiance. Pour ce faire, ils peuvent recourir à une clause de gestion testamentaire.
Une clause de gestion vous permet de désigner une personne de confiance qui serait responsable de la gestion du patrimoine hérité.Saskia Martens
Contestation en justice
Une clause de gestion vous permet de désigner une personne de confiance, telle qu’un membre de la famille ou un ami, qui serait responsable de la gestion du patrimoine hérité. Il est toutefois important de noter que la validité juridique d’une telle clause peut être contestée devant un tribunal si elle n’est pas rédigée correctement. Amenée à se prononcer dans une affaire spécifique, la cour d’appel d’Anvers a ainsi conclu que cette clause constituait une violation du droit fondamental de disposer librement de ses biens. Le juge a estimé qu’il s’agissait d’une exception à la capacité juridique de l’héritier et que seul le législateur peut imposer une telle restriction.Une clause de gestion ne rend pas votre enfant juridiquement incapable.Saskia Martens
Formulation correcte
Pour éviter toute contestation, le libellé de la clause est déterminant. Elle doit ainsi être temporaire et faire référence à un intérêt légitime. Par exemple, indiquez que la clause a pour but de protéger vos enfants contre des comportements impulsifs et irréfléchis jusqu’à un certain âge.Soyez également conscient des limites d’une telle clause. Elle ne rend en effet pas votre enfant juridiquement incapable. Il pourra toujours prendre des décisions concernant l’héritage. Encouragez donc votre enfant à laisser la gestion à la personne de confiance désignée. Par exemple, vous pouvez prévoir que cette personne devra lui rendre des comptes de façon régulière.
Une clause de gestion ne peut priver l’enfant de la libre disposition de sa part réservataire.Saskia Martens
Clause pénale
Il est également important de veiller à ce qu’une clause de gestion ne soit pas contraire à la réserve légale de votre enfant. Ce dernier doit pouvoir disposer de sa part réservataire sans restriction supplémentaire. Limitez donc la charge de gestion à la quotité disponible de votre succession afin d’éviter toute contestation liée à la réserve.Comme moyen de pression supplémentaire, vous pouvez envisager d’inclure une clause pénale. Concrètement, si un héritier conteste la disposition ou en fait fi, sa part successorale sera réduite au minimum légal.
L’ajout d’une clause pénale constitue un moyen de pression supplémentaire.Saskia Martens
Exemple
Imaginons qu’un père ait trois enfants adultes. Dans son testament, il lègue à chacun d’eux un tiers de sa succession, en pleine propriété. Il prévoit toutefois une clause dans son testament stipulant que la gestion de l’héritage sera confiée à une personne de confiance jusqu’à ce que chaque enfant atteigne l’âge de 26 ans. Une clause pénale complète ce dispositif. Si un enfant refuse de confier la gestion de l’héritage à la personne désignée, il hérite uniquement de sa réserve légale, soit un sixième de la succession. Le reste est alors réparti entre les autres enfants.Pour éviter les problèmes, il est préférable de faire rédiger cette clause par un notaire ou un spécialiste externe.Saskia Martens
Conclusion
Une clause de gestion testamentaire n’est pas infaillible. Mais si vous la formulez correctement, cela vous permet de confier la gestion d’une partie de la succession de votre enfant à une personne de confiance pour une période limitée. À noter que vous désignez vous-même cette personne. En ajoutant une clause pénale, vous réduisez le risque que vos enfants rejettent cette disposition. Il est préférable de faire rédiger cette clause par un notaire ou un spécialiste externe.Ce n’est pas la seule solution si vous craignez que votre enfant ne soit pas encore prêt à gérer le patrimoine hérité. Vous pouvez par exemple prévoir un usufruit temporaire de cinq ou dix ans. D’un point de vue bancaire, cette option est plus simple. Pour des patrimoines plus conséquents, une société simple ou une fondation privée sont aussi envisageables.
N’hésitez pas à contacter votre chargé·e de relation pour tout complément d’information.
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