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FÉVR
Les nouveautés 2024 pour votre argent
29-2-2024
Rédigé le 28-2-2024 15:53
Publié le 29-2-2024 06:53
Avec le changement d’année, un ensemble de nouvelles réglementations sont entrées en vigueur concernant notamment les ASBL, les bailleurs ou indépendants. Découvrez ce qui change pour votre argent!
Sommaire
- Nouvelles règles pour les régularisations fiscales, les ASBL et les structures étrangères
- Bruxelles modernise la fiscalité des successions et des donations
- La Région bruxelloise introduit aussi le droit de préférence pour les locataires
- Qu’est-ce qui change concernant l’assurance revenu garanti des indépendants ?
- Fin de l’amnistie fiscale. Le Point de contact Régularisations a définitivement fermé ses portes après 20 ans d’existence. Quiconque souhaite désormais régulariser de l’argent noir doit suivre la voie « normale » via le Parquet et l’Inspection spéciale des impôts (ISI). Les arriérés d’impôts et amendes seront déterminés au cas par cas.
- Nouvelle taxe sur les ASBL. Les ASBL et les fondations privées belges sont soumises à une taxe patrimoniale annuelle. Cette dernière a sensiblement augmenté pour les ASBL et les fondations disposant d’un patrimoine important.
- Durcissement de la taxe Caïman. Introduite pour contrer l’évasion fiscale, la taxe Caïman cible les structures juridiques étrangères. La réforme entrée en vigueur en 2024 élimine certaines échappatoires. De plus, la définition de « fondateur » est élargie et certains fonds d’investissement privés sont désormais soumis à cette imposition par transparence.
Bruxelles réduit les droits de succession et de donation pour les cohabitants de fait ayant au moins un an de vie commune.Philipp Bollen
- Bruxelles modernise les droits de succession et de donation. Les cohabitants de fait bénéficient des mêmes taux réduits que les conjoints mariés après un an de vie commune. La Région introduit également une formule d’héritage entre amis similaire à la Flandre.
- Saut de génération moins imposé à Bruxelles. Lorsqu’une personne renonce à l’héritage de ses parents au profit de ses enfants, il est question de saut de génération volontaire. L’héritage n’est ainsi imposé qu’une fois au lieu de deux. Depuis janvier 2024, les petits-enfants sont imposés séparément sur leur part individuelle dans la Région de Bruxelles-Capitale. Un principe que la Flandre applique depuis longtemps. Ce n’est pas (encore) le cas en Wallonie où les petits-enfants doivent payer les mêmes droits de succession que leur père ou mère aurait dû régler.
Si vous louez un bien dans la Région de Bruxelles-Capitale et que vous décidez de le mettre en vente, votre locataire dispose désormais d’un droit de préemption.Philipp Bollen
- Bruxelles introduit un droit de préférence pour les locataires. Si vous louez un bien dans la Région de Bruxelles-Capitale et que vous décidez de le mettre en vente, votre locataire dispose désormais d’un droit de préemption. Concrètement, vous devez lui proposer le bien au prix demandé. Si l’intéressé·e n’exerce pas son droit et que vous convenez ensuite de vendre le bien à un prix inférieur, il ou elle dispose d’un délai de réflexion supplémentaire de sept jours pour acheter le bien au prix réduit. Cette disposition s’applique aux contrats de vente conclus à partir du 1er janvier.
- Assurance revenu garanti pour les indépendants. Auparavant, les indépendants perdaient souvent la couverture de leur assurance revenu garanti à partir de 60 ans. Un code de bonne conduite d’Assuralia leur permet désormais de prolonger la couverture jusqu’à l’âge légal de la pension sans questionnaire ou examen médical préalable. La prime pourrait toutefois être revue à la hausse.
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