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JANV
Entrée en vigueur de la nouvelle taxe sur les ASBL
25-1-2024
Rédigé le 22-1-2024 14:33
Publié le 25-1-2024 06:00
La taxe annuelle sur les ASBL, ou taxe patrimoniale, a été réformée. Le montant de la taxe pourrait quasiment tripler en 2024 pour les ASBL et fondations disposant d’un important patrimoine.
Sommaire
- Pourquoi les ASBL et fondations sont-elles soumises à une taxe patrimoniale annuelle ?
- Le taux fixe de 0,17% est remplacé par un barème progressif
- La loi prévoit des exceptions pour certains secteurs
- Que risquez-vous si vous introduisez la déclaration ou payez la taxe en retard ?
La taxe annuelle sur les ASBL, aussi appelée taxe patrimoniale, a été introduite en 1921 en compensation des droits de succession. Les ASBL étant des personnes morales, leur patrimoine n’est jamais transmis par héritage et échappe aux droits de succession. Contrairement aux biens détenus par des personnes physiques qui sont soumis aux droits de succession à leur décès. Une taxe annuelle a ainsi été instaurée pour compenser cette différence de traitement. Outre les ASBL, les fondations privées et les AISBL doivent également s’acquitter de cette taxe qui n’avait quasiment pas été modifiée depuis son introduction. Le taux de taxation était de 0,17%.
Les ASBL et fondations atteignant la tranche la plus élevée voient leur taux de taxation marginal quasiment tripler à 0,45%.Philipp Bollen
Barème progressif
Jusqu’à présent, la taxe était due à partir d’un patrimoine imposable de 25.000 euros. Il existait également des exonérations, telles que les intérêts et les loyers restant dus. Les biens immobiliers situés à l’étranger étaient aussi exonérés. Les règles ont changé le 1er janvier 2024 avec l’entrée en vigueur de la réforme de la taxe patrimoniale. Un barème progressif remplace le taux fixe de 0,17%. Les patrimoines jusqu’à 50.000 euros sont désormais exonérés. Un taux de 0,15% s’applique pour la tranche comprise entre 50.000 et 250.000 euros. Entre 250.000 et 500.000 euros, le taux passe à 0,30% et au-delà de 500.000 euros, il est de 0,45%. Les ASBL et fondations atteignant la tranche la plus élevée voient donc leur taux de taxation quasiment tripler (de 0,17% à 0,45%) sur cette partie de leur patrimoine.Afin d’épargner le secteur de la santé, la loi allège la taxe patrimoniale pour les établissements de soins.Philipp Bollen
Exception sectorielle
Les ASBL et les fondations doivent payer la taxe sur l’ensemble de leurs avoirs évalués à leur valeur vénale, déduction faite des liquidités et du fonds de roulement destinés à l’activité de la structure pendant l’année en cours. Les biens immobiliers à l’étranger sont désormais également soumis à la taxe.Afin d’épargner le secteur de la santé, la loi allège la taxe patrimoniale pour les établissements de soins. Les ASBL et les fondations dont au moins la moitié du chiffre d’affaires provient d’activités de soins bénéficient d’une réduction de 62,3%. Ainsi, seuls 37,7% de leurs avoirs sont taxés et le taux maximum reste plafonné à 0,17% (37,7% x 0,45%). À la suite des protestations des uns et des autres, le législateur a également prévu des exonérations pour les institutions culturelles, les clubs sportifs, les écoles et les refuges pour animaux.
La taxe patrimoniale doit être payée au plus tard pour le 31 mars.Philipp Bollen
Au plus tard pour le 31 mars
La date limite pour le dépôt de la déclaration et le paiement de la taxe patrimoniale est fixée au 31 mars de chaque année. Des amendes sont prévues en cas de déclaration tardive (ou incorrecte). Des intérêts sont également appliqués en cas de retard de paiement.Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter votre chargé·e de relation.
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