Réforme des droits de succession en Flandre

Les dons bancaires, manuels et devant un notaire étranger de biens mobiliers (bijoux, argent…) ne sont pas soumis aux droits de donation. Vous courez toutefois le risque que vos héritiers doivent payer des droits de succession (plus élevés) sur la donation. Jusqu’à présent, c’est le cas si vous décédez dans les 3 ans suivant la donation. Le gouvernement flamand veut prolonger ce délai à 4 ans. Son objectif est d’encourager les donations enregistrées sur lesquelles s’appliquent des droits de donation. En Flandre, ils s’élèvent à 3% pour les donations en ligne directe ou entre conjoints et 7% dans tous les autres cas. C’est le prix à payer pour avoir la certitude de ne plus devoir payer de droits de succession plus tard.

Réforme du legs en duo

Dans le cadre d’un legs en duo, vous désignez deux légataires dans votre testament : un parent ou un ami et une bonne œuvre. Cette dernière doit s’acquitter des droits de succession pour toutes les parties. Votre parent ou ami reçoit ainsi un montant net plus important que sans legs en duo.

La motivation des testateurs est dans ce cas souvent fiscale. Le soutien d’une bonne œuvre est vu comme un petit plus. Le gouvernement veut inverser la tendance et entend renforcer la démarche altruiste. Il est possible qu’il décide de revoir l’avantage fiscal pour les parents et amis. Par ailleurs, le taux d’imposition pour les legs à une bonne œuvre sera réduit. Ces derniers sont déjà soumis au taux avantageux de 8,5%.