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Succession
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SEPT
Succession: comment refuser un héritage?
28-9-2021
Rédigé le 28-9-2021 09:04
Publié le 28-9-2021 09:04
En un an, 46.000 Belges ont refusé un héritage, soit environ 3.800 par mois. Et leur nombre ne cesse de croître. Quelles sont vos options si vous craignez d’hériter de dettes?
Sommaire
- Personne n’est obligé d’accepter un héritage
- Dans certains cas, vous pouvez renoncer gratuitement à la succession
- Il est aussi possible d’accepter une succession sous bénéfice d’inventaire
- Si le défunt a récemment vendu un bien immobilier, il est important d’y prêter attention
- Si le défunt a souscrit une assurance-vie, le capital-décès revient au bénéficiaire
Personne n’est obligé d’accepter un héritage. Si la succession du défunt comporte plus de dettes que d’actifs, vous êtes libre d’y renoncer. Cette renonciation peut se faire sans frais en introduisant une déclaration devant un notaire. Il ne vous fera payer aucun honoraire, les coûts étant supportés par un fonds créé par le notariat. Cette gratuité s’applique à toutes les successions avec un actif net inférieur à 5.219,19 euros. Si vous êtes certain que la succession est déficitaire, vous avez donc tout intérêt à la refuser. En cas de doute, des recherches sont parfois nécessaires, par exemple concernant les comptes bancaires ou les dettes fiscales du défunt. Ce qui implique des frais de recherche que vous devez payer en tant qu’héritier.
Tant que vous n’avez pas pris de décision, vous devez veiller à ne pas accepter tacitement la succession.
Inventaire
Vous pouvez aussi accepter un héritage « sous bénéfice d’inventaire ». Le notaire listera alors tous les actifs (biens, avoirs) et passifs (dettes). Si la différence est positive, vous héritez du produit de la succession. Si elle est négative, vous n’héritez de rien et donc pas des dettes. Tenez toutefois compte du fait que cette procédure est chronophage et est donc relativement coûteuse.Tant que vous n’avez pas pris de décision, vous devez veiller à ne pas accepter tacitement la succession. C’est un risque si vous posez des actes comme la résiliation d'un bail, la vente de biens du défunt ou un virement du compte du défunt vers le vôtre. Dès que vous avez acceptez la succession, même tacitement, vous ne pouvez plus faire machine arrière.
En refusant un héritage, vous renoncez aussi aux meubles et effets personnels du défunt.Stefan Ladon
Tout ou rien
Si vous décidez de refuser un héritage, cela aura aussi des conséquences auxquelles vous ne pensez peut-être pas. Vous renoncez ainsi à tous les biens du défunt, y compris ses meubles et effets personnels, comme des photos ou des souvenirs.L’autre point d’attention, ce sont vos enfants. Si vous refusez l’héritage, ils prennent votre place. S’ils ne veulent pas devoir supporter les dettes du défunt, ils doivent donc aussi refuser l’héritage. Le notaire peut ajouter gratuitement leur refus dans votre déclaration de renonciation. Pour les enfants de moins de 18 ans, une autorisation du juge de paix est toutefois requise.
Si vous êtes désigné nommément comme bénéficiaire de l’assurance-vie, vous pouvez refuser la succession et percevoir le capital décès.Stefan Ladon
Situations particulières : attention !
- Imaginons que votre oncle décède et qu'il a vendu un bien immobilier il y a moins de trois ans. Le produit de la vente a disparu. Si vous acceptez l'héritage, vous devez payer des droits de succession sur le montant total de la vente. Cela peut être plus que votre part de l'héritage. Accepter son héritage sous bénéfice d’inventaire n'est pas une solution. En effet, les droits de succession ne sont pas une dette du défunt.
- Votre tante a souscrit une assurance-vie. Elle décède et vous refusez l’héritage. Si le contrat avait été souscrit au bénéfice de « la succession », le capital est alors perdu pour vous. Ce n’est pas le cas si le contrat vous désigne nommément comme bénéficiaire. Vous pouvez alors refuser la succession et percevoir le capital décès de l’assurance.
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