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FÉVR
Accord de gouvernement favorable aux indépendants
6-2-2025
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Rédigé le 6-2-2025 13:46
Publié le 6-2-2025 13:46
Afin de soutenir l’entrepreneuriat, les partenaires de la coalition Arizona prévoient des réformes favorables aux indépendants. Certaines mesures désavantagent toutefois les dirigeants d’entreprise.
Sommaire
- Des plans de pension complémentaire plus intéressants pour les indépendants
- Les impôts des indépendants en personne physique seront allégés
- L’accès au taux réduit est durci pour les indépendants en société
- L’exonération de cotisations sociales après une grossesse est prolongée
- Le régime des droits d’auteur est élargi
- Les frais liés à une voiture hybride resteront déductibles
- Le budget mobilité sera réformé
Il existe actuellement trois formules principales de pensions complémentaires pour les indépendants et dirigeants d’entreprise :
- la PLCI (pension libre complémentaire pour les indépendants),
- l’EIP (engagement individuel de pension) et
- la CPTI (convention de pension pour travailleur indépendant).
Ces trois régimes seront harmonisés et simplifiés. Quant à la règle des 80% limitant les primes pouvant être versées dans ces différents plans, elle sera réformée selon l’accord de gouvernement.
Plus concrètement, le montant maximal pouvant être versé annuellement dans une PLCI va être relevé de 8,17% à 8,50% des revenus dès 2026. Le plafond spécifique applicable à la PLCI sociale sera également relevé. En outre, les indépendants à titre complémentaire pourront également souscrire une PLCI.
Fiscalement, la taxe sur les primes versées dans une CPTI sera supprimée.
En matière d’impôts, la mesure phare est l’instauration d’une déduction fiscale spécifique pour les indépendants.Isabelle Brévière
Impôts des personnes physiques
En matière d’impôts, la mesure phare est l’instauration d’une déduction fiscale spécifique pour les indépendants. Les bénéfices et revenus imposables, après soustraction des frais professionnels et cotisations sociales, seront ainsi réduits d’un certain pourcentage à concurrence d’un montant maximum. Les détails ne sont pas encore connus, mais cette déduction devrait entrer en vigueur en 2026 et le plafond être relevé progressivement jusqu’en 2029. À noter que cette mesure concerne tant les indépendants en activité principale que complémentaire, mais vraisemblablement pas les dirigeants d’entreprise.Tout comme la réforme des versements anticipés (VA) qui s’adresse aux « collecteurs de bénéfices et de profits », c’est-à-dire les indépendants en personne physique. Concrètement, la majoration d’impôts pour insuffisance de VA sera supprimée dès 2026. La coalition Arizona envisage aussi d’instaurer une cinquième période de VA jusqu’au 20 février de l’année suivante.
Impôts des sociétés
Autre mauvaise nouvelle pour les dirigeants d’entreprise, la condition de rémunération liée au taux réduit d’impôts des sociétés est durcie.Jusqu’à présent, une petite société devait rémunérer un dirigeant d’entreprise au moins 45.000 euros (ou la moitié de son résultat imposable) pour bénéficier d’un taux d’imposition de 20% au lieu de 25% sur une première tranche de bénéfices imposables de 100.000 euros.
À l’avenir, ce seuil de rémunération minimum passera à 50.000 euros, dont au maximum 20% sont issus d’avantages de toute nature, et sera indexé chaque année. L’intérêt du taux réduit devra ainsi être davantage évalué au cas par cas en fonction de l’impact fiscal global, y compris en personne physique pour le dirigeant.
L’exonération de cotisations sociales après une grossesse passera d’un à deux trimestres dès 2026.Isabelle Brévière
Grossesse et droits d’auteur
Parmi les autres mesures prévues dans l’accord de gouvernement, une concerne spécifiquement les indépendantes attendant un nouveau-né. L’exonération de cotisations sociales après une grossesse passera en effet d’un à deux trimestres dès 2026. En outre, les primes payées dans le cadre d’une PLCI resteront déductibles durant l’exonération de cotisations sociales.Notons aussi que la coalition Arizona s’est engagée à élargir le régime fiscal des droits d’auteur aux professions numériques (créateurs de logiciels, graphistes…). Si cette mesure ne concerne pas spécifiquement les indépendants, elle devrait faciliter le développement des sociétés du secteur technologique.
Déduction d’une voiture hybride
Enfin, l’accord de gouvernement prévoit de simplifier les règles liées à la déduction des frais de voiture – pour les sociétés et les indépendants. Selon la législation actuelle, le taux de déduction des véhicules hybrides doit être progressivement ramené à zéro au cours des prochaines années.Toutefois, conscient que l’achat d’un véhicule électrique n’est pas une option pour tout le monde, le gouvernement fédéral entend prolonger la période de transition.
Ainsi, le taux de déduction des voitures hybrides restera plafonné à 75% jusqu’à fin 2027 -voire plus pour les hybrides émettant moins de 50 grammes de CO2 par km-, le pourcentage exact dépendant du niveau d’émissions du véhicule. Ce plafond diminuera ensuite à 65% en 2028 et à 57,5% en 2029, tout comme pour les véhicules électriques.
Les frais de carburant, faisant l’objet d’une réglementation spécifique, resteront déductibles à hauteur de maximum 50% jusqu’à fin 2027. Et le taux de déduction des coûts d’électricité sera similaire à celui des modèles électriques.
L’actuel budget mobilité sera réformé pour devenir un budget mobilité pour tous.Isabelle Brévière
Budget mobilité
Enfin, l’actuel budget mobilité sera réformé pour devenir un budget mobilité pour tous. Ce dernier inclura diverses options de dépenses de transport, basées sur leur valeur réelle. Il remplacera d’autres régimes existants, comme l’intervention de l’employeur pour les frais de déplacements domicile-lieu de travail.Pour assurer son attractivité, le budget mobilité bénéficiera d’un traitement fiscal et parafiscal avantageux.
Bien entendu, toutes ces mesures doivent encore être traduites en textes législatifs. Il y a donc lieu de ne pas prendre de décision hâtive. Nous ne manquerons pas de vous informer des évolutions à venir.
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