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OCT
La taxe sur les comptes-titres annulée
18-10-2019
Rédigé le 25-3-2019 16:27
Publié le 18-10-2019 11:00
La Cour constitutionnelle a annulé la taxe sur les comptes-titres le 17 octobre 2019.
Sommaire
- La Cour constitutionnelle a annulé la taxe sur les comptes-titres
- La Cour a aussi décidé de maintenir la taxe pour les périodes passées
- Cela signifie vraisemblablement que vous ne récupérerez pas les montants déjà payés
La taxe sur les comptes-titres était entrée en vigueur le 10 mars 2018. Cette taxe s’élève à 0,15%. Elle est due par toute personne physique titulaire d’un ou de plusieurs compte(s)-titres d’une valeur totale de 500.000 euros ou plus. La valeur correspond à la valeur moyenne des instruments financiers imposables à différentes dates durant la période de référence allant normalement du 1er octobre au 30 septembre. Si elle atteint au moins 500.000 euros, la taxe est due dès le premier euro. À noter que les sociétés ne sont pas concernées par cette taxe.
L’arrêt doit encore être examiné en détail. Si de nouveaux éléments apparaissent, vous en serez rapidement informé.Philipp Bollen
Annulation de la taxe
Sept recours avaient été introduits auprès de la Cour constitutionnelle afin de faire annuler partiellement ou totalement la taxe sur les comptes-titres. La Cour a rendu son verdict le 17 octobre 2019, constatant que trois éléments étaient inconstitutionnels. Sur cette base, elle a décidé d’annuler la taxe sur les comptes-titres. La taxe n’a donc plus de base légale.Pas de remboursement ?
La Cour constitutionnelle a par ailleurs décidé de l’annuler pour le futur et pas pour le passé. Cela signifie vraisemblablement que les taxes restent dues pour les périodes de référence ordinaires finissant le 30 septembre 2018 et le 30 septembre 2019 ainsi que pour les périodes de référence particulières s’achevant au plus tard le 30 septembre 2019. L’arrêt est en train d’être examiné en détail. Si de nouveaux éléments apparaissent, vous en serez rapidement informé.N’hésitez pas à contacter votre chargé de relations ou votre Estate Planner pour plus d’informations.
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