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OCT
Comment mettre un patrimoine propre en commun?
25-10-2019
Rédigé le 24-10-2019 11:23
Publié le 25-10-2019 07:00
Quand un époux dispose d’importants avoirs bancaires, certains couples veulent mettre ce patrimoine en commun. Une opération qui demande l’intervention d’un spécialiste pour éviter certains risques.
Sommaire
- Mettre en commun des avoirs propres n’est pas une opération anodine
- Les héritiers pourraient la contester et le fisc, imposer des droits de succession
- Une modification du régime matrimonial vous permet d’éviter ces risques à moindres frais
- Seconde option, la donation mobilière, notariée ou pas, est révocable entre époux
- Votre Private Banker ou Estate Planner peut vous guider et vous conseiller
Les couples mariés envisagent parfois la mise en commun d’un patrimoine bancaire propre important. Prenons le cas de Monsieur et Madame Viron, mariés sous le régime de la séparation de biens. Monsieur vient d’hériter de 500.000 euros. Le couple souhaite que ce patrimoine leur appartienne à tous les deux à parts égales. Monsieur verse donc cet héritage sur des comptes ouverts au nom des conjoints. Aucun document n’est établi, ni enregistré. Faute de preuve, les héritiers pourraient contester l’opération. De même, le fisc pourrait imposer des droits de succession en cas de prédécès de Monsieur dans un délai de trois ans. Des solutions existent, mais méritent une réflexion approfondie pouvant être menée avec l’aide de votre conseiller.
Apport de biens propres à une communauté
Une première solution consiste à adapter le régime matrimonial. Pour ce faire, les époux doivent se rendre chez le notaire. Ce dernier établit un acte modificatif du régime matrimonial constatant l’apport du capital propre de Monsieur Viron à une communauté. Cela peut prendre la forme d’une société d’acquêts adjointe au régime de séparation de biens. L’acte peut inclure une clause résolutoire annulant l’apport en cas de divorce ou de prédécès de Madame Viron.Les biens visés par cette société d’acquêts peuvent être versés sur des comptes communs. Fiscalement, un apport est soumis à des droits d’enregistrement fixes de 50 euros. Il a aussi un effet immédiat, permettant d’éviter la règle des trois ans en matière de droits de succession.
Donation mobilière enregistrée ou pas
La deuxième solution est de réaliser une donation mobilière de la moitié de l’héritage de Monsieur à Madame. Elle peut être enregistrée moyennant le paiement de droits de 3% (Flandre et Bruxelles) ou 3,3% (Wallonie). À défaut, la donation sera soumise aux droits de succession si Monsieur Viron décède dans les trois ans suivant le don.La donation peut être réalisée par acte notarié ou sous seing privé. Dans ce dernier cas, votre Private Banker ou Estate Planner peut vous aider à rédiger une reconnaissance. Ce document permet d’exprimer l’intention libérale, de préciser les conditions et de disposer d’un écrit facilitant l’enregistrement.
À noter qu’une donation entre époux (hors contrat de mariage) est révocable à tout moment et sans motif.
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Mots-clés :
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Les informations et opinions reprises dans le présent article sont des commentaires à caractère purement informatif. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des avis ou des recommandations d'ordre fiscal, juridique ou autre. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller avant de prendre toute décision se fondant directement ou indirectement sur les informations contenues dans cette communication. Les présentes conditions générales bancaires constituent le cadre global de la relation conventionnelle qui unit BNP Paribas Fortis SA (établissement de crédit dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc 3 - T.V.A. BE 0403.199.702 – RPM Bruxelles, soumis au contrôle prudentiel de la Banque nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles et du contrôle de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles en matière de protection des investisseurs et des consommateurs et inscrit comme agent d'assurances sous le n° FSMA BE 0403.199.702) à ses clients.
