Devez-vous vite verser un coupon taxé à 15%?

Avant que le bénéfice d’une société n’atterrisse sur le compte privé de son actionnaire, il est taxé à 2 reprises.

Premièrement, il est soumis à l’impôt des sociétés, dont le taux s’élève en principe à 25% (ou 20% dans certaines conditions). Lorsque ce bénéfice imposé est distribué sous forme de dividende, il est soumis à un précompte mobilier de 30%.

Cette pression fiscale élevée est depuis longtemps une source de frustration pour de nombreux entrepreneurs. C’est pourquoi 2 régimes fiscaux plus favorables ont été instaurés par le passé afin de réduire la taxation des dividendes à 15% (au lieu de 30%). Il s’agit du régime VVPRbis et du système des réserves de liquidation.

Le gouvernement relève le taux réduit

À l’été 2025, le gouvernement De Wever a décidé de revoir ces régimes fiscaux. Cet accord estival maintenait le précompte mobilier à 15% tout en durcissant les conditions d’accès à ces régimes (voir ci-dessous).

Dans l’accord budgétaire de novembre 2025, le gouvernement a ensuite annoncé des mesures supplémentaires, dont l’augmentation du précompte mobilier de 15% à 18%. Les adaptations prévues dans l’accord d’été sont déjà entrées en vigueur. En revanche, le calendrier d’application de ces mesures complémentaires demeure incertain.

Leur mise en œuvre devra en effet passer par une loi-programme, qui devrait suivre la procédure parlementaire ordinaire au printemps 2026.

Le régime VVPRbis

Le régime VVPRbis s’applique aux dividendes d’actions émises après le 1^er juillet 2013 à la suite d’un apport en numéraire dans le cadre de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital. Après un délai d’attente spécifique, les dividendes versés sont soumis à un taux de précompte mobilier réduit. Pour les actions émises jusqu’au 31 décembre 2025, les anciennes conditions restent d’application :

• les bénéfices distribués à partir du troisième exercice peuvent bénéficier du taux réduit de 15% ;
• les versements effectués au cours du deuxième exercice sont taxés au taux de 20% ;
• les dividendes versés plus tôt sont soumis à un précompte mobilier de 30%.

Pour les apports effectués à partir du 1^er janvier 2026, le taux de 20% ne s’applique plus. Par conséquent :

• les dividendes payés à partir du troisième exercice sout soumis au précompte mobilier réduit de 15% ;
• les versements effectués auparavant sont taxés au taux ordinaire de 30%.

Le système des réserves de liquidation

Les PME peuvent affecter leur bénéfice imposé à une réserve de liquidation. Lors de la constitution de cette réserve, elles doivent s’acquitter d’un prélèvement anticipatif de 10%. Après un délai d’attente spécifique, ces réserves peuvent être distribuées moyennant un précompte mobilier réduit. Celui-ci était initialement à 5%, mais a été relevé à 6,5% dans le cadre de l’accord d’été de 2025. Ce qui a porté la charge fiscale effective à 15% - le précompte étant calculé sur le solde après déduction du prélèvement de 10%.

Le délai d’attente a aussi été revu et ramené de 5 à 3 ans. En outre, toute distribution anticipée est désormais soumise au taux ordinaire de 30%. Les coupons versés lors de la liquidation de la société demeurent par contre exonérés de précompte mobilier.

Pour les réserves de liquidation constituées jusqu’au 31 décembre 2025, l’ancien régime subsiste parallèlement aux nouvelles règles. Il est donc toujours possible de prévoir le versement d’un dividende soumis à un précompte mobilier de 5% après 5 ans. En revanche, pour les réserves constituées à partir de 2026, seules les nouvelles conditions sont applicables.

Distribuer un dividende rapidement ?

Face au risque d’une hausse du précompte mobilier à 18%, de nombreux entrepreneurs envisagent de procéder rapidement à une distribution de dividendes. Il convient toutefois de souligner qu’il s’agit d’une matière complexe et que les incertitudes restent nombreuses à ce stade. Dans le détail, il est en principe encore possible de profiter du précompte réduit de 15% pour le versement de dividendes relevant du régime VVPRbis. La situation est en revanche plus complexe en ce qui concerne les réserves de liquidation. Les dispositions anti-abus spécifiques prévues dans les projets de loi risquent en effet de faire obstacle. Un examen au cas par cas s’impose donc. Il convient ainsi de consulter votre conseiller (externe) ou votre comptable avant de prendre toute décision.

Combien de temps pour verser un dividende ?

Cela dépend du type de dividende envisagé. Pour un dividende classique, il faut attendre l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale des actionnaires. Il existe toutefois 2 alternatives permettant d’agir plus rapidement.

• Un acompte sur dividende a pour finalité la distribution du bénéfice de l’exercice en cours, éventuellement corrigé du bénéfice ou de la perte reporté(e), mais sans puiser dans les réserves existantes. La décision relève de l’organe d’administration, pour autant que les statuts l’autorisent. Les réserves de liquidation ne peuvent pas être utilisées pour verser un acompte sur dividende.
• Un dividende intercalaire est distribué à partir des bénéfices ou réserves figurant dans les derniers comptes annuels approuvés. La décision de verser un tel dividende doit être prise lors d’une assemblée générale extraordinaire.

Formalités complémentaires

Avant toute distribution d’un dividende, 2 tests doivent être effectués afin de vérifier que la solvabilité et la liquidité de la société ne sont pas mises en péril par l’opération.

• Test de l’actif net : l’actif net de la société ne peut être négatif, ni le devenir à la suite du dividende.
• Test de liquidité : la société doit rester en mesure de faire face aux dettes exigibles au cours des 12 mois suivant la distribution. L’organe d’administration doit en outre motiver son analyse dans un rapport.

Pour une SA, seul le test de l’actif net est applicable, tandis que pour une SRL, les 2 tests doivent être respectés.

En résumé, la rapidité d’une distribution de dividendes dépend de nombreux facteurs. Il convient également de garder à l’esprit que le précompte mobilier doit être payé immédiatement.