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JANV
Donations: période suspecte prolongée en Flandre
3-1-2025
Rédigé le 3-1-2025 14:20
Publié le 3-1-2025 14:20
Depuis le 1er janvier 2025, cette période suspecte est de cinq ans en Flandre, comme en Wallonie et à Bruxelles.
Sommaire
- La période suspecte est désormais de cinq ans en Flandre
- Cela concerne aussi le versement du capital d’une assurance-placement
- Vous devez tenir compte de la période suspecte si vous vendez un bien immobilier
- Il est désormais encore plus important de conserver les documents probants et les justificatifs
Les dons manuels ou bancaires ne sont pas soumis aux droits de donation tant qu’ils ne sont pas enregistrés. Toutefois, ce choix n’est pas sans risque : si vous venez à décéder durant la période dite suspecte, le bénéficiaire devra s’acquitter de droits de succession sur le don reçu. Ces droits sont généralement plus élevés que les droits de donation qui auraient dû être payés en cas d’enregistrement du don.
Depuis le 1er janvier 2025, cette période suspecte est de cinq ans en Flandre, comme en Wallonie. À Bruxelles, ce délai reste jusqu’à présent fixé à trois ans.
Depuis le 1er janvier 2025, cette période suspecte est de cinq ans en Flandre, comme en Wallonie. À Bruxelles, ce délai reste jusqu’à présent fixé à trois ans.
L’allongement de la période suspecte concerne aussi le versement du capital d’une assurance-placement.Marina De Jonghe
Assurances-placements
L’allongement de la période suspecte s’accompagne aussi de répercussions plus inattendues. Vous devez ainsi en tenir compte si vous souscrivez une assurance-placement au bénéfice de votre (petite-)fille, par exemple. Supposons que vous avez prévu que le capital lui sera versé quand elle aura 25 ans. Si vous êtes encore en vie à ce moment-là, vous ne devrez pas payer de droits de donation. Toutefois, si vous décédez dans les cinq ans suivant le versement, votre (petite-)fille devra déclarer le capital reçu et s’acquitter des droits de succession correspondants.En Flandre, vous devez désormais aussi tenir compte d’une période suspecte de cinq lors de la vente d’un bien immobilier.Marina De Jonghe
Vente d’un bien immobilier
En Flandre, vous devez désormais aussi tenir compte d’une période suspecte de cinq lors de la vente d’un bien immobilier. Pendant cette période, il existe une présomption légale selon laquelle le montant de la vente fait toujours partie de votre patrimoine. Si vous décédez dans les cinq ans suivant la vente, vos héritiers devront payer des droits de succession sur le produit de la vente. Pour éviter cette imposition, ils doivent prouver que cet argent a disparu de votre patrimoine et expliquer ce que vous en avez fait. Vous avez peut-être utilisé le produit de la vente pour financer un achat immobilier ou des travaux de rénovation ? Ou peut-être en avez-vous fait don ? Vos héritiers peuvent aussi démontrer que vous avez tout simplement dépensé le capital en tout ou en partie.Pour éviter la taxation d’un héritage fictif, il est important de conserver des justificatifs : actes notariés, factures, extraits de compte.Marina De Jonghe
Héritage « fictif »
Si vos héritiers ne parviennent pas à réfuter cette présomption légale, ou seulement partiellement, ils seront imposés sur un héritage fictif. Pour l’éviter, il est donc indispensable de conserver les justificatifs de frais, dépenses ou investissement, tels que des actes notariés, des factures et des extraits de compte. Cela est maintenant d’autant plus important compte tenu de cette extension de la période suspecte à cinq ans.N’hésitez pas à contacter votre chargé·e de relation pour tout complément d’information ou un conseil personnalisé.
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