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JUIN
Donner sans perte de contrôle ni de revenus
6-6-2025
Rédigé le 6-6-2025 09:13
Publié le 6-6-2025 09:13
Donner permet de transmettre un patrimoine à un proche de manière fiscalement avantageuse. Mais comment procéder pour ne pas perdre le contrôle et les revenus des biens donnés?
Sommaire
- Vous pouvez donner un portefeuille d’investissement en prévoyant une réserve d’usufruit
- Une autre solution est de combiner une donation avec une société simple
- Une donation avec réserve d’usufruit est aussi envisageable pour un immeuble
- Dans quels cas cela vous permet-il de réduire l’imposition globale ?
- Le recours à une fondation privée peut être intéressant pour transmettre une entreprise
- La société à responsabilité limitée (SRL) est aussi un outil de planification successorale
Pour transmettre un portefeuille d’investissements, vous pouvez recourir à une donation avec réserve d’usufruit. Vous en donnez ainsi la nue-propriété à un bénéficiaire tout en conservant le droit aux intérêts et dividendes. En outre, en tant qu’usufruitier, vous pouvez continuer à définir la stratégie d’investissement. Ce qui vous permet de transférer la propriété du portefeuille tout en gardant le contrôle et les revenus. Notez toutefois qu’une donation avec réserve d’usufruit doit obligatoirement être réalisée par acte notarié. Des droits de donation sont donc toujours dus. En Flandre et à Bruxelles, ils sont de 3% pour les donations en ligne directe et entre époux ou cohabitants. En Wallonie, le taux est de 3,3% dans ces cas de figure.
En combinant une donation avec une société simple, vous pouvez aussi garder les rênes et continuer à percevoir certains revenus.Philipp Bollen
Garder le contrôle via une société simple
En combinant une donation avec une société simple, vous pouvez aussi garder les rênes et continuer à percevoir certains revenus. Concrètement, lors de la constitution de la société simple, vous y apportez votre portefeuille d’investissement et vous vous désignez comme gérant. De cette manière, vous conservez le pouvoir de décision sur les avoirs apportés. Ensuite, vous donnez les parts de la société (ou une partie de celles-ci) à vos enfants. Cette donation doit être effectuée par acte notarié.Pour continuer à percevoir un revenu sur le patrimoine transmis, deux options s’offrent à vous. Soit vous donnez les parts avec réserve d’usufruit, soit vous prévoyez une charge financière. Cela signifie que vos enfants doivent vous verser périodiquement une rente prédéterminée.
Vous pouvez également transmettre votre logement ou une seconde résidence dans le cadre d’une donation avec réserve d’usufruit.Philipp Bollen
Donation immobilière avec réserve d’usufruit
Vous pouvez également transmettre votre logement ou une seconde résidence dans le cadre d’une donation avec réserve d’usufruit. En tant qu’usufruitier, vous disposez alors d’un droit de jouissance exclusif sur le bien donné. Vous pouvez ainsi continuer à l’occuper ou à en percevoir les revenus locatifs. L’usufruit prend automatiquement fin à votre décès. À ce moment-là, le nu-propriétaire, c’est-à-dire le bénéficiaire de la donation, obtient la pleine propriété sans aucun droit de succession.Les droits de donation applicables aux biens immobiliers sont identiques dans les trois Régions du pays. Ils sont toutefois nettement plus élevés que pour les donations mobilières.
Une économie fiscale substantielle
Malgré les droits plus élevés, une donation immobilière reste une option fiscalement intéressante. Les droits de succession pourraient en effet s’avérer encore beaucoup plus lourds en raison de leur caractère progressif. L’économie réalisée est d’autant plus significative si la donation porte sur une résidence secondaire ou est effectuée à des parents éloignés ou des amis. À noter également que :
- le donateur peut régler les frais liés à la donation sans qu’aucun impôt supplémentaire ne soit dû ;
- si le donateur décède dans les trois ans suivant la donation, celle-ci sera réintégrée dans sa succession pour déterminer le taux des droits de succession en Flandre et en Wallonie. La Région de Bruxelles-Capitale ne prévoit en revanche pas de telle réserve de progressivité pour les donations effectuées in extremis (peu avant le décès, en raison d’une maladie par exemple).
Une fondation privée pour votre entreprise
Une société simple ou une donation avec réserve d’usufruit sont aussi envisageables pour la transmission d’une entreprise familiale. En complément, vous pouvez aussi opter pour une fondation privée en tant que « véhicule de certification ». Comme pour une société simple, vous apportez vos actions de l’entreprise familiale à la fondation et vous vous désignez comme administrateur, éventuellement aux côtés de l’enfant appelé à prendre la relève.En contrepartie des actions, vous recevez des certificats émis par la fondation. Vous pouvez ensuite transmettre ces certificats à l’ensemble de vos enfants, y compris ceux qui ne sont pas impliqués dans l’entreprise, dans le cadre d’une donation avec réserve d’usufruit.
Étant donné que les droits de vote à l’assemblée générale de l’entreprise familiale sont exercés par la fondation privée, vous conservez le contrôle, éventuellement partagé avec votre successeur désigné. Les fruits économiques de l’entreprise sont par contre répartis entre tous les détenteurs de certificats, de sorte que chacun de vos enfants en bénéficie.
Les avantages d’une SRL
Enfin, la société à responsabilité limitée (SRL, anciennement SPRL) constitue aussi un outil de planification efficace. La SRL offre en effet une grande liberté dans la rédaction des statuts, ce qui représente un atout majeur dans l’élaboration d’une stratégie de transmission. Ainsi, il n’est plus obligatoire d’attribuer des droits de vote et aux bénéfices égaux à toutes les actions. En tant que père ou mère de famille, vous pouvez par exemple accorder un droit de veto à certaines catégories d’actions. Ce qui vous permet notamment de vous assurer que vos (beaux-)enfants ne reviendront pas sur certaines clauses.N’hésitez pas à contacter votre chargé·e de relation pour toute information complémentaire.
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Les informations et opinions reprises dans le présent article sont des commentaires à caractère purement informatif. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des avis ou des recommandations d'ordre fiscal, juridique ou autre. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller avant de prendre toute décision se fondant directement ou indirectement sur les informations contenues dans cette communication. Les présentes conditions générales bancaires constituent le cadre global de la relation conventionnelle qui unit BNP Paribas Fortis SA (établissement de crédit dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc 3 - T.V.A. BE 0403.199.702 – RPM Bruxelles, soumis au contrôle prudentiel de la Banque nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles et du contrôle de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles en matière de protection des investisseurs et des consommateurs et inscrit comme agent d'assurances sous le n° FSMA BE 0403.199.702) à ses clients.
