Vous vous apprêtez à souscrire une assurance solde restant dû ? Réfléchissez-y à deux fois avant d’en déduire les primes. La réduction d’impôts est attractive, mais comporte aussi des inconvénients.

Mark Rutte est revenu sur sa promesse de 2017 de supprimer l’impôt sur les dividendes. Les contribuables belges continueront donc à supporter une double imposition sur leurs coupons néerlandais.

Selon le ministre des Finances, il suffit que la donation ait eu lieu avant l’achat scindé pour que les droits de succession ne soient pas dus. Le fisc va-t-il en rester là ?

Les dons manuels et bancaires vous permettent d’éviter les droits de donations mobilières. Mais le donateur doit vivre encore au moins 3 ans. Une assurance décès peut s’avérer plus intéressante.

La taxe annuelle d’abonnement de 0,15% cible les investissements dans certains titres à concurrence d’au moins 500.000 euros. Ce seuil s’applique par personne physique. Un couple avec un compte-titres commun n’est donc taxé qu’à partir d’un million d’euros. Les sociétés ne sont par ailleurs pas concernées.

La Wallonie a modifié certaines règles, concernant notamment les dons mobiliers sous condition suspensive de prédécès du donateur, ou les donations mobilières mentionnées dans un pacte successoral.

La Wallonie simplifie les règles en matière de donation immobilière et s’aligne sur les autres Régions. La réforme vise aussi à soutenir les investissements économiseurs d’énergie.

La jurisprudence a poussé l’administration et son ministre à revoir leur copie. Lors du dernier conclave budgétaire, un compromis somme toute favorable a été proposé.

Le lancement officiel du registre UBO est prévu pour le 31 octobre 2018. Ce registre rassemble les informations concernant les bénéficiaires effectifs des sociétés, fondations, ASBL, trusts, etc. établis en Belgique.

Instrument collectif d’investissement créé en 2003, la pricaf privée n’a pas rencontré le succès escompté en raison de trop lourdes contraintes. Le législateur en a assoupli les règles. Les conditions semblent désormais réunies pour relancer cet outil censé rendre plus accessible le private equity.

Contestées par l’administration fiscale flamande, de nombreuses donations pourront à nouveau être effectuées sans droits d’enregistrement. Cela concerne notamment les donations de titres, placements ou parts de société de droit commun avec réserve d’usufruit. L’achat scindé avec donation préalable est également concerné.

La responsabilité des administrateurs d’ASBL sera prochainement étendue. Le Code des sociétés et des associations introduit plusieurs nouveautés en la matière. À quoi les administrateurs d’ASBL doivent-ils prêter attention et comment peuvent-ils se protéger ?