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Clause Casman: avantageuse pour les époux wallons
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22 AVR

Clause Casman: avantageuse pour les époux wallons

22-4-2021
Josephine de Grand Ry – Estate Planner
Josephine  de Grand Ry
Josephine de Grand Ry Estate Planner
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Rédigé le 21-4-2021 10:24
Publié le 22-4-2021 05:24
La cour d’appel de Mons a ressuscité la clause « Casman » en Wallonie. Cette clause permet aux conjoints d’attribuer la pleine propriété de la communauté au conjoint survivant moyennant une charge.
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