Menu
Priority Banking
Private Banking
Wealth Management
La banque d'un monde qui change
Clause Casman: avantageuse pour les époux wallons
Fiscalité Suivre Suivre la catégorie
22 AVR

Clause Casman: avantageuse pour les époux wallons

22-4-2021
Josephine de Grand Ry – Estate Planner
Josephine  de Grand Ry
Josephine de Grand Ry Estate Planner
Suivre Suivre l'expert
Voir tous les experts
Rédigé le 21-4-2021 10:24
Publié le 22-4-2021 05:24
La cour d’appel de Mons a ressuscité la clause « Casman » en Wallonie. Cette clause permet aux conjoints d’attribuer la pleine propriété de la communauté au conjoint survivant moyennant une charge.
Lire plus tard
Twitter LinkedIn Email Imprimer

Cet article est réservé aux clients et clientes Priority Banking Exclusive, Private Banking et Wealth Management de BNP Paribas Fortis

Connexion

Identifiez-vous pour pouvoir consulter cet article.

Il s'agit de l'adresse e-mail utilisée lors de votre inscription sur MyExperts.

Le format de votre e-mail n'est pas correct.

Rejoignez MyExperts

Restez au courant des dernières analyses en matière d'investissement

Déjà inscrit ?

Connectez-vous pour lire l'article.

Pas encore de compte ? S'inscrire