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Clause Casman: avantageuse pour les époux wallons
22-4-2021
Rédigé le 21-4-2021 10:24
Publié le 22-4-2021 05:24
La cour d’appel de Mons a ressuscité la clause « Casman » en Wallonie. Cette clause permet aux conjoints d’attribuer la pleine propriété de la communauté au conjoint survivant moyennant une charge.
Sommaire
- Un avantage matrimonial est une clause permettant de protéger le conjoint survivant
- Comme l’attribution du patrimoine commun en pleine propriété qui est très taxée
- La clause « Casman » permet d’éviter la double taxation de la communauté
- Il s’agit d’une clause d’attribution du patrimoine commun avec charge
- En Wallonie, la cour d’appel de Mons vient de confirmer la validité fiscale de cette clause
- La Flandre la qualifie d’abus fiscal
- Les tribunaux bruxellois ne se sont pas encore prononcés
Le but de la planification successorale entre époux est très souvent de renforcer la protection du conjoint survivant et son autonomie financière. De nombreux couples mariés prévoient ainsi un avantage matrimonial dans leur contrat de mariage. L’exemple type est l’attribution en pleine propriété de la communauté au conjoint survivant.
Sur le plan du droit civil, une telle attribution est considérée comme une convention à titre onéreux. En règle générale, les héritiers réservataires ne peuvent ainsi pas la contester.
Fiscalement, l’attribution de la communauté en pleine propriété est lourdement taxée. Des droits de succession sont dus sur la moitié du patrimoine commun au décès du premier conjoint et, sur la totalité, au décès du second.
Sur le plan du droit civil, une telle attribution est considérée comme une convention à titre onéreux. En règle générale, les héritiers réservataires ne peuvent ainsi pas la contester.
Fiscalement, l’attribution de la communauté en pleine propriété est lourdement taxée. Des droits de succession sont dus sur la moitié du patrimoine commun au décès du premier conjoint et, sur la totalité, au décès du second.
La clause dite « Casman » est un type d’avantage matrimonial qui permet d’éviter cette double imposition.
Clause « Casman »
Selon la doctrine, la clause dite « Casman » est un type d’avantage matrimonial qui permet d’éviter cette double imposition. Il s’agit d’une clause d’attribution du patrimoine commun avec charge. Elle consiste à attribuer la pleine propriété de l'ensemble des biens de la communauté au conjoint survivant tout en prévoyant une charge. Cette charge est de verser la moitié de la valeur des biens de la communauté aux autres héritiers (souvent les enfants) à un certain moment. Généralement, ce n’est qu’au moment du décès du conjoint survivant.Protection du conjoint survivant sans surcoût
La clause « Casman » est doublement avantageuse. Elle protège le conjoint survivant qui se voit attribuer toute la communauté et ne devra, généralement, pas payer la charge avant son décès. Et elle n’alourdit pas les droits de succession selon la doctrine majoritaire :- au décès du premier conjoint, le conjoint survivant doit payer des droits de succession sur l’usufruit de la charge et les enfants sur la nue-propriété de cette créance, égale à la moitié de la communauté appartenant au premier conjoint ;
- Au décès du conjoint survivant, cette charge est déduite de la succession, compensant la créance des enfants, sauf si elle a été remboursée avant le décès du conjoint survivant, mais cela ne concerne que des cas exceptionnels prévus.
Le Vlabel qualifie invariablement cette clause d'abus fiscal et ne tient pas compte de la charge.Joséphine de Grand Ry
Abus fiscal en Flandre
Or, en Flandre, le Vlabel qualifie invariablement cette clause d'abus fiscal et ne tient pas compte de la charge. Elle prélève ainsi une double imposition : une première fois dans la succession du conjoint prémourant et une deuxième fois dans la succession du conjoint survivant. Le législateur flamand a d’ailleurs rendu cette clause taxable par le biais d’un décret du 8 décembre 2017. Le 23 juin 2020, la cour d’appel de Gand a certes rendu un arrêt considérant la charge comme admissible dans la succession du conjoint survivant. Mais cet arrêt ne pourra être invoqué que pour les successions ouvertes avant la date d’entrée en vigueur du décret précité, soit le 24 décembre 2017.Cet arrêt remarquable de la cour d’appel de Mons a démonté point par point toute l’argumentation des autorités fiscales wallonnes.Joséphine de Grand Ry
Jurisprudence favorable en Wallonie
La situation est bien différente dans la Région wallonne. En 2016, le fisc wallon avait refusé de tenir compte de la charge d’une clause « Casman ». Les héritiers avaient contesté ce rejet et ont porté l’affaire en justice. Le tribunal de première instance leur a donné gain de cause. Il estimait que ni l’article 5 du Code wallon des droits de succession, ni la disposition générale anti-abus ne peuvent justifier la mise à l'écart de la charge. Ce qu’a confirmé la cour d’appel de Mons le 22 janvier 2021.Cet arrêt remarquable de la cour d’appel de Mons a démonté point par point toute l’argumentation des autorités fiscales wallonnes. Ce qui permet aux époux wallons d’à nouveau envisager d’intégrer une clause « Casman » à leur contrat de mariage.
L’arrêt de la cour d’appel de Mons offre des arguments intéressants pour contester la position du fisc à Bruxelles également.Joséphine de Grand Ry
Pas de jurisprudence à Bruxelles
La cour d’appel de Mons est la première juridiction francophone à préciser très clairement que la clause « Casman » n’est pas constitutive d’abus fiscal. Et ce, que le fisc se base sur l’article 5 du Code des droits de succession ou sur la mesure anti-abus générale. À l’heure actuelle, cette jurisprudence ne s’applique toutefois qu’à la Région wallonne. Mais on peut espérer qu’elle sera suivie par les cours et tribunaux bruxellois. Dans tous les cas, l’arrêt de la cour d’appel de Mons offre des arguments intéressants pour contester la position du fisc à Bruxelles également.Vous êtes client·e Priority Banking Exclusive, Private Banking ou Wealth Management ?
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