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Fiscalité
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FÉVR
La taxe sur les comptes-titres 2.0 est votée
26-2-2021
Rédigé le 25-2-2021 22:03
Publié le 26-2-2021 06:03
La taxe sur les comptes-titres est officielle depuis ce 26 février 2021. Elle vise les comptes-titres belges et étrangers d’une valeur de plus d’un million d’euros. En voici les modalités!
Sommaire
- Les comptes-titres de plus d’un million d’euros sont soumis à une taxe de 0,15%
- La taxe vise tous les titres, y compris les liquidités, présents sur le compte
- La valeur d’un compte-titres correspond à la valeur moyenne de quatre relevés par an
- Pour les comptes-titres belges, la banque retient la taxe à la source
- Vous devrez quand même payer la taxe en cas d’abus fiscal visant à y échapper
- Le fisc a établi une liste des opérations considérées comme des abus depuis le 30/10/2020
Vous disposez d’un compte-titres belge ou étranger d’une valeur de plus d’un million d’euros ? Si oui, vous devrez bientôt à nouveau payer une taxe. Cette dernière frappe tous les titres : actions, obligations, fonds communs de placement (cotés ou non), bons de caisse, contrats à terme, warrants, certificats immobiliers et même les liquidités présentes sur le compte-titres. Seuls les titres nominatifs (qui ne sont pas sur un compte-titres) y échappent.
La taxe vise tant les particuliers que les personnes morales comme les SA, SRL, ASBL ou fondations. Elle frappe aussi les résidents étrangers ayant un compte-titres en Belgique. Qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, comme une STAK néerlandaise ou une SCI française.
La taxe vise tant les particuliers que les personnes morales comme les SA, SRL, ASBL ou fondations. Elle frappe aussi les résidents étrangers ayant un compte-titres en Belgique. Qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, comme une STAK néerlandaise ou une SCI française.
Si la valeur moyenne du compte-titres atteint un million d’euros, la taxe de 0,15% est due sur la valeur totale.Philipp Bollen
Retenue à la source
Le seuil d’un million d’euros est appliqué par compte-titres et par période de référence. Cette dernière dure un an et court du 1er octobre au 30 septembre. Concrètement, la situation du compte est arrêtée à quatre dates : 31 décembre, 31 mars, 30 juin et 30 septembre. Si la moyenne de ces quatre relevés atteint le seuil d’un million d’euros, la taxe de 0,15% est due sur la valeur totale. En principe, votre banque retient le montant de la taxe à la source et le vire au fisc.Le même seuil est appliqué pour les comptes-titres avec plusieurs titulaires ou les comptes-titres en usufruit/nue-propriété.
La première période de référence débute le jour de la publication de la loi au Moniteur belge et finit le 30 septembre 2021.
Pour éviter que des contribuables se soustraient à la taxe, une disposition anti-abus a été insérée dans la loi.Philipp Bollen
Comptes-titres étrangers
Une retenue à la source n’est en principe pas possible pour les comptes-titres à l’étranger. En tant que titulaire du compte, vous êtes tenu de déclarer et payer la taxe. Les banques étrangères peuvent toutefois nommer un représentant responsable en Belgique qui s’occupera de la déclaration et du paiement.Pour éviter que des contribuables se soustraient à la taxe, une disposition anti-abus a été insérée dans la loi. Le législateur a dressé une liste d’opérations considérées comme des abus fiscaux. Si vous engagez l'une de ces opérations, vous resterez redevable de la taxe. Sauf si vous pouvez prouver qu’elle n’est pas motivée par des raisons fiscales. La disposition anti-abus s’applique avec effet rétroactif à partir du 30 octobre 2020.
La scission d’un compte-titres en plusieurs comptes de moins d’un million d’euros est considérée comme un abus fiscal.Philipp Bollen
Disposition anti-abus
- Vous scindez un compte-titres en plusieurs comptes (dans une ou plusieurs banques) pour ne pas dépasser le seuil d’un million d’euros. Il en va de même si vous ouvrez un nouveau compte-titres.
- Vous convertissez des actions, obligations ou autres en titres nominatifs.
- Vous faites apport d’un compte-titres à une personne morale étrangère qui transfère les titres sur un compte-titres étranger.
- Vous placez un compte-titres dans un fonds dont les parts sont nominatives.
Pour toute question, n’hésitez pas à contacter les experts de BNP Paribas Fortis, ils pourront vous aider en toute sécurité par vidéoconférence.
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Les informations et opinions reprises dans le présent article sont des commentaires à caractère purement informatif. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des avis ou des recommandations d'ordre fiscal, juridique ou autre. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller avant de prendre toute décision se fondant directement ou indirectement sur les informations contenues dans cette communication. Les présentes conditions générales bancaires constituent le cadre global de la relation conventionnelle qui unit BNP Paribas Fortis SA (établissement de crédit dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc 3 - T.V.A. BE 0403.199.702 – RPM Bruxelles, soumis au contrôle prudentiel de la Banque nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles et du contrôle de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles en matière de protection des investisseurs et des consommateurs et inscrit comme agent d'assurances sous le n° FSMA BE 0403.199.702) à ses clients.
