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AOÛT
Payer les droits de succession avec des œuvres
21-8-2023
Rédigé le 18-8-2023 09:36
Publié le 21-8-2023 05:00
Depuis le 1er juillet, il est plus facile de payer les droits de succession avec des œuvres d'art (héritées) en Flandre. Ce régime permet en outre aux amateurs d’art de préparer leur succession.
Sommaire
- La Flandre veut éviter que le patrimoine culturel disparaisse à l’étranger
- Quels types d’œuvres entrent en considération pour le paiement des droits de succession ?
- Comment préparer votre succession pour vos héritiers ?
- L’attrait de ce régime est renforcé par un incitant fiscal
Vous avez constitué au fil des années une collection d’art ? Dans ce cas, vos héritiers pourraient utiliser à terme certaines œuvres pour payer les droits de succession. Ce régime existe depuis 1985, mais peu le connaissent et y ont recours. Le gouvernement flamand espère faire évoluer la situation grâce à un nouveau décret entré en vigueur le 1er juillet 2023. Le décret assouplit les règles, notamment en ce qui concerne la définition de l’art. Il introduit également un nouvel incitant fiscal. Avec cette nouvelle réglementation, la Flandre veut éviter que des œuvres d’art soient vendues pour payer les droits de succession. Ce qui a souvent pour conséquence qu’elles se retrouvent à l’étranger.
Biens culturels
Le nouveau régime de paiement des droits de succession en œuvres est ouvert à un plus grand nombre d’amateurs d’art. Le décret introduit en effet la notion de « biens culturels ». Ce qui inclut tous les types de patrimoine, tels que les bijoux, peintures, objets archéologiques, etc. Il doit toutefois s’agir de pièces maîtresses ou d’œuvres clés. Ces dernières sont des œuvres d’importance pouvant enrichir la collection d’un musée ou d’une bibliothèque. Les pièces maîtresses sont définies dans un décret de 2003, devant être à la fois rares et essentielles. Pour déterminer si une œuvre d’art est éligible, le gouvernement flamand est assisté du Fonds des pièces maîtresses (Topstukkenraad), un comité consultatif indépendant.En tant que propriétaire, vous pouvez demander au Topstukkenraad si votre bien culturel est éligible pour le paiement des droits de succession.Saskia Martens
La clarté avant tout
En tant que propriétaire, vous pouvez demander au Topstukkenraad si votre bien culturel est éligible pour le paiement des droits de succession. Son avis est contraignant pour l’administration fiscale, mais pas pour vos héritiers. Ceux-ci ne sont pas obligés d’effectivement remettre l’œuvre pour le paiement des droits de succession - ils sont libres de le faire ou pas. Lors de l’évaluation initiale d’une œuvre d'art, le Topstukkenraad ne se prononce pas sur la valeur de l’œuvre. Il ne le fait qu’au moment de l’ouverture de la succession. Si les héritiers acceptent la valeur proposée et présentent effectivement l’œuvre, ils ne peuvent plus revenir sur leur décision.Le bonus fiscal est censé décourager les héritiers de chercher un acquéreur (étranger).Saskia Martens
Incitant fiscal
Le nouveau régime inclut également un incitant fiscal. Si vos héritiers présentent l’œuvre d’art pour le paiement des droits de succession, sa valeur marchande est augmentée de 20%. Ce bonus fiscal est censé décourager les héritiers de chercher un acquéreur (étranger). D’autant plus qu’il n’en est pas tenu compte dans la base imposable. L’administration fiscale calcule en effet les droits de succession sur 100% de la valeur de l’œuvre. Si les droits de succession dus sont inférieurs à 120% de la valeur du bien culturel, le fisc rembourse le solde. Dans le cas contraire, vous devrez payer un complément. À noter qu’outre les droits de succession, vous pouvez également payer les frais connexes en œuvres d’art comme des additionnels, des intérêts de retard ou des amendes.
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