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Fiscalité
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JUIL
La branche 26 est-elle intéressante fiscalement?
20-7-2021
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Rédigé le 19-7-2021 12:03
Publié le 20-7-2021 05:03
Vous êtes à la recherche d’un investissement adapté pour les liquidités de votre entreprise? Ne perdez pas la fiscalité de vue. Les produits de la branche 26 ne manquent pas d’atouts à ce niveau.
Sommaire
- Les primes versées dans une branche 26 ne sont pas soumises à la taxe sur prime
- Les intérêts et éventuelles participations bénéficiaires sont soumis au précompte mobilier
- Un produit de la branche 26 n’influence pas la déduction des intérêts notionnels
- Un contrat de la branche 26 est adapté pour investir des réserves de liquidation
Votre entreprise a épuisé toutes les options d’épargne fiscale ?
La branche 26 peut alors être intéressante pour investir ses réserves financières. Ce type d’investissement offre un rendement minimum garanti complété d’éventuelles participations bénéficiaires. Les produits de la branche 26 ne sont pas couverts par la garantie des dépôts de 100.000 euros.Du côté des avantages, les primes ne sont pas soumises à la taxe sur prime contrairement aux produits de branche 21 (taxe de 2%) ou aux EIP (taxe de 4,4%). Un précompte mobilier (PM) de 30% est par contre prélevé sur le rendement. Ce qui est toutefois moins important pour une entreprise étant donné que le PM retenu peut être déduit de l’impôt des sociétés. Vous pouvez donc en récupérer une partie si l’imposition de votre société est inférieure à l’impôt déjà prélevé.
Pas d’impact sur les intérêts notionnels
Un autre atout des produits de la branche 26 est qu’ils n’influencent pas la déduction des intérêts notionnels de votre société. Pour rappel, cette déduction correspond à un intérêt fictif sur le montant des fonds propres. Pour les petites sociétés, cette déduction est de 0,34% pour l’exercice d’imposition 2022. Certains investissements doivent être déduits du montant des fonds propres avant le calcul des intérêts notionnels. Un ajustement qui ne concerne pas les contrats de branche 26. En d’autres termes, un investissement de la branche 26 n’impacte pas votre déduction des intérêts notionnels.Un contrat de branche 26 est une formule adaptée pour investir des réserves de liquidation.Eric Vanbrusselen
Réserve de liquidation
Enfin, un contrat de branche 26 est une formule adaptée pour investir des réserves de liquidation. Ces dernières permettent à votre société de distribuer des bénéfices de façon fiscalement avantageuse. Concrètement, lors de la constitution d’une réserve de liquidation, votre société paie une cotisation distincte de 10%. Vous pouvez investir le solde de 90% dans un contrat de branche 26 pendant cinq ans. À l’issue de cette période, la société peut distribuer cette réserve de liquidation moyennant le versement d’un précompte mobilier de 5%. Dans l’ensemble, vous récupérez ainsi dans votre patrimoine privé 86,37% des bénéfices après impôts au lieu de 70% dans le cas d’un dividende ordinaire. Vous pouvez ainsi ensuite réinvestir le montant dans votre contrat privé moyennant le versement d’une taxe sur prime de 2%. À noter que le régime des réserves de liquidation est soumis à différentes conditions. Veuillez contacter votre chargé de relations pour en savoir plus.Vous êtes client·e Priority Banking Exclusive, Private Banking ou Wealth Management ?
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