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JUIN
Le saut de génération facilité en Wallonie
4-6-2019
À lire également dans le dossier "Patrimoine"
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Rédigé le 3-6-2019 14:43
Publié le 4-6-2019 08:00
Après la Flandre, la Wallonie instaure à son tour le saut partiel de génération. Vous pourrez ainsi donner tout ou partie d’un héritage à vos enfants sans droits supplémentaires.
Sommaire
- La planification successorale est de plus en plus orientée vers les petits-enfants
- Les grands-parents peuvent octroyer leur quotité disponible à leurs petits-enfants
- Ils peuvent aussi faire une donation à leurs petits-enfants avec l’accord des parents
- La Wallonie instaure à son tour le saut partiel de génération
- Les parents peuvent donner tout ou partie de leur héritage à leurs enfants sans taxes
L'espérance de vie augmente et les enfants héritent de plus en plus tard. Ils sont souvent déjà installés et envisagent même une transmission vers leurs propres enfants. Le saut de génération apparaît comme une solution idéale permettant une transmission directe des grands-parents aux petits-enfants.
Les contraintes légales demeuraient toutefois nombreuses. La Flandre avait rendu le saut de génération plus flexible fin 2018. C’est désormais au tour de la Wallonie qui a adopté un décret facilitant le saut de génération. Les parents pourront ainsi donner tout ou partie de leur héritage à leurs enfants sans droits de donation. Auparavant, ils étaient obligés de renoncer entièrement à leur héritage.
Les contraintes légales demeuraient toutefois nombreuses. La Flandre avait rendu le saut de génération plus flexible fin 2018. C’est désormais au tour de la Wallonie qui a adopté un décret facilitant le saut de génération. Les parents pourront ainsi donner tout ou partie de leur héritage à leurs enfants sans droits de donation. Auparavant, ils étaient obligés de renoncer entièrement à leur héritage.
Les parents pourront donner tout ou partie de leur héritage à leurs enfants sans droits de donation.Sabine Alen
Conditions du saut (partiel) de génération
Le gouvernement wallon doit encore fixer la date d’entrée en vigueur de ce saut (partiel) de génération. Mais on connaît les conditions pour bénéficier du taux de droits de donation de 0% des parents aux petits-enfants :- les biens donnés doivent faire partie de la succession des grands-parents ;
- la donation doit être constatée par acte authentique (notaire) dans les 90 jours suivant le dépôt de la déclaration de succession dans le délai légal ;
- la donation ne peut créer un démembrement de propriété.
Le saut (partiel) de génération complète les autres possibilités de saut de génération applicables dans les trois Régions du pays.
Donation, testament et renonciation
D’autres possibilités de sauts de génération existent actuellement pour les trois Régions. La quotité disponible permet aux grands-parents de donner ou léguer par testament jusqu’à la moitié de leur patrimoine à leurs petits-enfants. Un choix qui ne dépend absolument pas des enfants.Une autre option est le rapport pour autrui. Les grands-parents conviennent avec un fils/fille de faire une donation à un de leurs petits-enfants sans désavantager les autres enfants.
Enfin, un parent peut renoncer totalement à la succession au profit de ses enfants. L’impact fiscal de cette renonciation est réduit en Wallonie et à Bruxelles, car les droits de succession dus par les petits-enfants ne peuvent être inférieurs à ceux que le parent aurait dû payer.
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Mots-clés :
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