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FÉVR
Les Belges impliqués dans une SCI française restent doublement taxés
13-2-2018
Rédigé le 6-5-2018 17:15
Publié le 13-2-2018 07:48
Les Belges continueront à être imposés sur les revenus issus des sociétés civiles immobilières (SCI) françaises. La Cour d’appel de Liège a récemment confirmé la position prise en septembre 2016 sur le sujet.
Sommaire
- En France les sociétés civiles immobilières (SCI) facilitent la gestion immobilière
- Deux statuts différents existent : opaque ou translucide
- Une distinction que ne fait pas le fisc belge
- La Belgique considère les bénéfices comme des dividendes taxables
- Les associés belges sont donc doublement taxés
Les Belges continueront à être doublement imposés sur les revenus issus des Sociétés Civiles Immobilières (SCI) françaises. Ainsi en a décidé la cour d’appel de Liège fin 2017. Elle n’a fait que confirmer une décision précédemment prise. Depuis de nombreuses années, la taxation des associés belges des SCI est source d’un débat important chez nous. La question principale était de préciser comment considérer les revenus issus de ces structures et comment les imposer. L’État a finalement tranché, il s’agit bien de dividendes, qui sont donc taxables chez nous, en plus de l’imposition française qui s’applique déjà sur le foncier.
L'État a tranché, il s'agit de dividendes, qui sont donc taxables chez nous en plus de l'imposition française qui s'applique déjà sur le foncier.Jean-Jacques Debacker
SCI : les différences de traitement
Une telle interrogation s’expliquait par la différence de traitement entre la Belgique et la France sur la définition de ces structures. Actuellement, notre voisin reconnaît deux types de sociétés civiles. Primo : les opaques, pleinement soumises à l’impôt sur les sociétés. Secundo : les translucides, dont l’impôt est réalisé sur la personne physique. Si la distinction est claire en France, le fisc belge ne fait lui, en revanche, aucune différence entre les deux types de sociétés civiles immobilières créant ainsi une confusion sur la façon de traiter les revenus issus des SCI translucides.
Une décision source de débat
Si la situation n’est pas favorable pour les Belges, cela n’a pas toujours été le cas. En 2004, la Cour de cassation avait mis un terme à cette situation, expliquant que « le pays où le bien se situe est compétent pour lever l’impôt sur les revenus immobiliers et que la notion de revenus immobiliers doit être comprise en fonction de la législation de ce pays ». Seule la France pouvait donc imposer les revenus des associés belges. Une réponse qui n’était pas vraiment du goût du ministre des Finances. Douze ans plus tard, la Cour de cassation revenait sur sa décision et considérait ce type de revenus comme des dividendes, qui sont donc imposables en Belgique. Une décision qui vient donc d’être confirmée.Vous êtes client·e Priority Banking Exclusive, Private Banking ou Wealth Management ?
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