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JANV
Les droits de succession dans une famille recomposée
23-1-2018
Rédigé le 2-5-2018 08:15
Publié le 23-1-2018 07:22
Après la Flandre et la Wallonie, Bruxelles tient enfin compte de l’évolution sociétale de la notion de famille. La Région a revu les droits de succession des beaux-enfants, des enfants adoptés et autres enfants dont le défunt se serait occupé.
Sommaire
- La notion de famille change
- Assimilation fiscale des beaux-enfants à un descendant en ligne directe
- Assouplissement des conditions pour les enfants adoptés
- Les beaux-enfants et enfants dont le défunt s'est occupé n'héritent pas automatiquement
- La nouvelle législation s'applique à toutes les successions depuis le 1er janvier 2017
Fiscalement parlant, les beaux-enfants et les enfants dont le défunt se serait occupé comme un parent sont désormais assimilés à un descendant en ligne directe. La Région de Bruxelles-Capitale réduit ainsi à son tour les droits de succession applicables à ces héritiers. À noter que l’assimilation des beaux-enfants à la ligne directe n’en fait pas pour autant des héritiers légaux. La personne désirant léguer à ses beaux-enfants devra toujours rédiger un testament en ce sens.
Cette réforme porte par ailleurs exclusivement sur les droits de succession. Dans le cas d’une donation, les beaux-enfants demeurent soumis aux droits applicables entre étrangers. Et ce, tant pour les donations de biens meubles que d’immeubles.
Cette réforme porte par ailleurs exclusivement sur les droits de succession. Dans le cas d’une donation, les beaux-enfants demeurent soumis aux droits applicables entre étrangers. Et ce, tant pour les donations de biens meubles que d’immeubles.
L'assimilation à un descendant en ligne directe pour les beaux-enfants et enfants adoptés est applicable partout en Belgique.Laurence Lootvoet
Qui est concerné ?
Concrètement, les héritiers suivants sont désormais assimilés à un descendant du défunt et donc soumis aux taux en ligne directe :
- un enfant du partenaire du défunt ;
- un enfant du partenaire prédécédé du défunt, si les partenaires vivaient encore ensemble au moment du décès ;
- une personne sans lien de parenté avec le défunt et qui, au moment du décès, a cohabité avec lui pendant une année minimum sans interruption et a reçu de sa part (et/ou de son partenaire, et d’autres personnes) les secours et soins que tout enfant reçoit normalement de ses parents.
Par « partenaire », on entend le conjoint marié ou le cohabitant légal du défunt.
Conditions assouplies pour enfants adoptés
Les enfants adoptés par le biais d’une adoption simple peuvent également bénéficier du tarif en ligne directe moyennant le respect de conditions assouplies. L’enfant doit avoir avoir reçu pendant une durée ininterrompue de 3 ans, de l’adoptant (ou de son partenaire) les secours et soins que les enfants reçoivent normalement de leurs parents. Auparavant, un minimum de 6 ans était nécessaire. De plus, il n’est plus nécessaire que cette période intervienne avant les 21 ans de l’enfant adopté. Cette condition d’âge s’applique en revanche toujours en Flandre et en Wallonie.Vous êtes client·e Priority Banking Exclusive, Private Banking ou Wealth Management ?
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