Période suspecte : pas que pour les donations

Période suspecte : pas uniquement pour les dons bancaires

Depuis le 1er janvier 2026, la période suspecte pour les donations non enregistrées est passée à 5 ans dans toutes les Régions. Si le donateur décède dans ce délai, la valeur de la donation est ajoutée à la succession du défunt et soumise aux droits de succession.

Ce que beaucoup ignorent, c’est que ce délai de rappel fiscal de 5 ans s’applique aussi à d’autres situations, par exemple l’abandon d’une créance envers l’un de vos enfants ou le versement d’une assurance-placement. Dès lors que vous accordez un avantage patrimonial à autrui sans établir d’acte de donation classique, l’opération est considérée comme un don indirect. Vous devez alors tenir compte de la période suspecte de 5 ans si vous ne payez pas immédiatement de droits de donation sur cet avantage.

Transactions financières sans contrepartie

Supposons que vous renonciez à une créance envers votre fille ou que vous payiez la facture de la nouvelle cuisine de votre fils. Dans de tels cas de figure, vous accordez à votre enfant un avantage financier sans contrepartie. Il s’agit donc d’une donation indirecte. Comme pour un don bancaire classique, une période suspecte de 5 ans commence alors à courir. Si vous décédez au cours de cette période, cette donation peut entraîner une imposition supplémentaire au titre des droits de succession.

À noter qu’à votre décès, l’administration fiscale peut contrôler vos opérations financières des années précédentes. Les virements importants sans contrepartie clairement identifiable peuvent être considérés comme des donations indirectes.

Période suspecte pour les assurances-placement

Imaginons que votre tante souscrive une assurance-placement en vous désignant comme bénéficiaire. Ce faisant, elle vous donne indirectement l’argent investi. À l’échéance du contrat, l’assureur vous versera en effet le capital. En ce qui concerne la taxation, 2 cas de figure sont envisageables pour une telle gratification.

• Soit votre tante est décédée avant l’échéance. Le capital final versé à la fin du contrat constitue alors une sorte d’héritage reporté. Vous devez alors introduire une déclaration de succession complémentaire et payer des droits de succession sur le capital reçu.
• Soit votre tante est toujours en vie quand le capital vous est versé à l’échéance. Dans ce cas, une période suspecte de 5 ans commence à courir au moment du versement. Si votre tante décède pendant cette période, vous devrez reprendre le capital reçu dans la déclaration de succession et payer des droits de succession sur celui-ci.

Si vous voulez vous prémunir contre ce risque, vous pouvez conclure une assurance décès temporaire pour 5 ans sur la tête de votre tante. Vous assurez alors comme capital décès un montant correspondant aux droits de succession estimés que vous devriez payer si votre tante décède au cours de ces 5 années. À noter que si vous voulez éviter de devoir payer des droits de succession sur ce capital décès, vous devez payer vous-même la prime de l’assurance.

Période suspecte après la vente d’un bien immobilier

Imaginez que vous avez vendu un bien immobilier et décédez 3 ans plus tard. Entre-temps, vous avez toutefois déjà dépensé une grande partie du produit de la vente, de sorte qu’au moment de votre décès, seule une partie du montant perçu se trouve encore sur votre compte bancaire. Dans ce cas, vos héritiers risquent de devoir payer des droits de succession sur tout ou partie du montant qui ne figure plus sur votre compte. Le fisc peut en effet invoquer une présomption légale en vertu de laquelle le produit de la vente est considéré comme faisant encore partie de votre patrimoine pendant 5 années après la vente. Il appartient alors à vos héritiers de prouver ce que vous en avez fait. S’ils ne peuvent pas démontrer que vous avez dépensé, réinvesti ou utilisé cet argent d’une autre manière, ils seront imposés sur l’intégralité du montant.

Ce risque concerne également d’autres montants versés « officiellement » sur votre compte, comme un héritage, une donation et le capital d’un engagement individuel de pension (EIP) ou d’une assurance de groupe.

Comment éviter des frais imprévus ?

Conservez précieusement tous les justificatifs (extraits de compte, factures, reconnaissance de donation…). Si vos héritiers ne peuvent démontrer expressément comment vous avez utilisé ou réinvesti certains montants, l’administration fiscale considérera qu’ils se trouvent encore dans votre patrimoine. Vos héritiers devront alors payer des droits de succession. Le fait qu’il y ait moins d’argent sur vos comptes que le montant que vous avez reçu ne constitue pas, à lui seul, une preuve convaincante aux yeux du fisc. De même, il ne suffit pas d’affirmer que les sommes présentes sur les comptes sont supérieures au produit de la vente reçu.

Il faut être bien préparé pour pouvoir répondre aux questions de l’administration fiscale. Vous pouvez conserver des documents importants et des justificatifs dans un coffre-fort numérique, comme Pax Familia de BNP Paribas Fortis ou IZIMI proposé par la Fédération du notariat. Vous éviterez ainsi de perdre ces documents importants et vous épargnerez à vos héritiers de longues recherches. Et n’oubliez pas de veiller à ce que votre notaire et vos proches aient accès à votre coffre-fort numérique après votre décès.

Si vous souhaitez davantage d’informations au sujet de la planification patrimoniale, discutez-en avec votre chargé∙e de relation ou prenez contact avec une agence BNP Paribas Fortis proche de chez vous.