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MARS
Donation: se protéger des droits de succession
26-3-2025
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Rédigé le 10-2-2022 13:09
Publié le 26-3-2025 05:09
Une donation non enregistrée vous permet d’éviter les droits de donation, mais pas toujours les droits de succession. Une assurance décès peut vous permettre de couvrir ce risque.
Sommaire
- Vous comptez effectuer une donation mobilière non enregistrée ?
- Des droits de succession seront dus en cas de décès dans les cinq ans en Flandre et en Wallonie
- À Bruxelles, cette période suspecte est toujours de trois ans
- Si vous faites enregistrer le don, vous devrez payer des droits de donation
- Une assurance décès vous permet de couvrir les éventuels droits de succession
- Cela revient souvent moins cher que de faire enregistrer la donation
De plus en plus de personnes recourent à la donation mobilière pour aider leurs enfants. Si vous ne la faites pas enregistrer, vous ne devez pas payer de droits de donation. Mais elle sera soumise aux droits de succession si vous décédez dans les trois ans (à Bruxelles) ou les cinq ans (en Flandre et en Wallonie). Comme elle s’ajoute à la part successorale de vos héritiers, elle peut être imposée à des taux relativement élevés.
Si vous souhaitez éviter ce risque, vous pouvez faire enregistrer la donation. Vous devrez alors payer des droits de donation. En Flandre et à Bruxelles, ces droits sont de 3% entre partenaires et en ligne directe (parents et grands-parents) et de 7% dans les autres cas. En Wallonie, ils sont de respectivement de 3,3% et 5,5%.
Si vous souhaitez éviter ce risque, vous pouvez faire enregistrer la donation. Vous devrez alors payer des droits de donation. En Flandre et à Bruxelles, ces droits sont de 3% entre partenaires et en ligne directe (parents et grands-parents) et de 7% dans les autres cas. En Wallonie, ils sont de respectivement de 3,3% et 5,5%.
L’assurance décès souvent moins chère
Il existe une troisième solution : l’assurance décès. Elle vous permet de prévoir un capital pour couvrir les droits de succession estimés durant la période de trois ou cinq ans. Une telle assurance peut être moins chère que les droits de donation.Avec l’allongement de la période suspecte à cinq ans en Flandre et en Wallonie, il peut sembler plus opportun de procéder directement à l’enregistrement de la donation et au versement des droits y afférents.
Mais ce n’est pas forcément toujours le cas. Pour savoir quelle option est la plus avantageuse financièrement dans votre cas, contactez votre conseiller. Il analysera votre situation et comparera les deux solutions : souscrire une assurance décès pour couvrir les éventuels droits de succession ou payer directement les droits de donation.
D’un point de vue fiscal, il est préférable que le bénéficiaire du capital souscrive l’assurance et en paie les primes.Eric Vanbrusselen
Informations utiles sur la prime
Plus le donateur est jeune, plus faible est la prime. Le montant de cette dernière dépend aussi du profil de risque du donateur (fumeur ou non-fumeur, IMC…).L’autre question importante est de déterminer qui souscrit le contrat. D'un point de vue fiscal, il est préférable que le bénéficiaire du capital souscrive l'assurance et en paie les primes.
Au décès de l’assuré, le bénéficiaire reçoit ainsi le capital décès lui permettant de couvrir les droits de succession du fait du non-enregistrement de la donation.
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En fonction de la structure choisie, des droits de succession peuvent être dus. De plus, le montant de la prime d’assurance peut varier en fonction de différents critères dont l’âge et l’état de santé de l’assuré.
Cet article est relatif aux assurances décès d’AG Insurance (branche 21). Ces assurances, développées par AG Insurance et commercialisées, le cas échéant, par votre intermédiaire, prévoient le versement d’un capital au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) en cas de décès de l’assuré en cours de contrat. Ces assurances sont soumises au droit belge. Leur souscription peut être conditionnée à une acceptation médicale.
Des exclusions, limitations et conditions quant au risque assuré sont prévues. Ainsi par exemple sont exclus le décès résultant d’un suicide dans la première année de votre contrat; le décès résultant des suites d'un acte délibéré ou à l'incitation du bénéficiaire de l'assurance; le décès suite à une guerre (civile). Avant la souscription du produit, il est nécessaire de prendre connaissance des conditions générales et de la fiche info assurance décès, disponibles gratuitement sur www.aginsurance.be. Vous pouvez toujours demander une offre de contrat incluant un calcul de prime sur www.aginsurance.be
Les plaintes peuvent être introduites auprès d’AG Insurance sa, Service de Gestion des Plaintes, bd. E. Jacqmain 53 à B-1000 Bruxelles ou via email : customercomplaints@aginsurance.be (Tél.: +32 (0)2 664 02 00). Si la solution proposée par AG ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez soumettre votre plainte à l'Ombudsman des Assurances (info@ombudsman-insurance.be - tél. +32 (0)2 547 58 71 – Fax +32 (0)2 547 59 75), Square de Meeûs 35 à B-1000 Bruxelles, www.ombudsman-insurance.be.
AG Insurance sa – Bd. E. Jacqmain 53, B-1000 Bruxelles – RPM Bruxelles – TVA BE 0404.494.849 – www.aginsurance.be - Tél. +32(0)2 664 81 11 Entreprise belge d’assurance agréée sous code 0079, sous le contrôle de la Banque nationale de Belgique, Bd. de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles.
Cet article est relatif aux assurances décès d’AG Insurance (branche 21). Ces assurances, développées par AG Insurance et commercialisées, le cas échéant, par votre intermédiaire, prévoient le versement d’un capital au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) en cas de décès de l’assuré en cours de contrat. Ces assurances sont soumises au droit belge. Leur souscription peut être conditionnée à une acceptation médicale.
Des exclusions, limitations et conditions quant au risque assuré sont prévues. Ainsi par exemple sont exclus le décès résultant d’un suicide dans la première année de votre contrat; le décès résultant des suites d'un acte délibéré ou à l'incitation du bénéficiaire de l'assurance; le décès suite à une guerre (civile). Avant la souscription du produit, il est nécessaire de prendre connaissance des conditions générales et de la fiche info assurance décès, disponibles gratuitement sur www.aginsurance.be. Vous pouvez toujours demander une offre de contrat incluant un calcul de prime sur www.aginsurance.be
Les plaintes peuvent être introduites auprès d’AG Insurance sa, Service de Gestion des Plaintes, bd. E. Jacqmain 53 à B-1000 Bruxelles ou via email : customercomplaints@aginsurance.be (Tél.: +32 (0)2 664 02 00). Si la solution proposée par AG ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez soumettre votre plainte à l'Ombudsman des Assurances (info@ombudsman-insurance.be - tél. +32 (0)2 547 58 71 – Fax +32 (0)2 547 59 75), Square de Meeûs 35 à B-1000 Bruxelles, www.ombudsman-insurance.be.
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Les informations et opinions reprises dans le présent article sont des commentaires à caractère purement informatif. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des avis ou des recommandations d'ordre fiscal, juridique ou autre. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller avant de prendre toute décision se fondant directement ou indirectement sur les informations contenues dans cette communication. Les présentes conditions générales bancaires constituent le cadre global de la relation conventionnelle qui unit BNP Paribas Fortis SA (établissement de crédit dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc 3 - T.V.A. BE 0403.199.702 – RPM Bruxelles, soumis au contrôle prudentiel de la Banque nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles et du contrôle de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles en matière de protection des investisseurs et des consommateurs et inscrit comme agent d'assurances sous le n° FSMA BE 0403.199.702) à ses clients.
