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OCT
Plus-values sur parts de SCI: taxation en France
26-10-2020
Rédigé le 23-10-2020 10:38
Publié le 26-10-2020 05:38
Le Conseil d’État français a donné raison au fisc hexagonal en matière d’imposition des plus-values sur parts de SCI translucides. Toutes les cessions depuis 2017 sont concernées.
Sommaire
- Les plus-values sur la vente de parts de SCI translucides sont lourdement taxées en France
- Les résidents belges y échappaient grâce à la convention préventive de double imposition
- Ce que contestait le fisc français à qui le Conseil d’État français a donné raison
- Les plus-values de résidents belges sur des SCI translucides sont imposables en France
- Le fisc français pourrait reconsidérer toutes les cessions réalisées depuis 2017
La taxation des plus-values de cession de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) translucides défraie la chronique depuis longtemps. Le fisc français veut les taxer au titre de plus-value sur la vente de parts de « sociétés à prépondérance immobilière » par un résident d’un autre État de l’Espace économique européen. Dans ce cas, le droit français prévoit un prélèvement de base de 19% majoré d’une surtaxe de 2% à 6% lorsque la plus-value excède 50.000 euros. Un prélèvement de solidarité (7,5%) est également dû en sus. Ces prélèvements (libératoires) ne s’appliquent toutefois que sous réserve des conventions préventives de double imposition.
Le fisc français peut imposer les plus-values de cession de parts de SCI translucides détenant des biens en France.Jean-Jacques Debacker
Plus-values imposables en France
Selon l’article 3 de la convention franco-belge, les biens immobiliers sont imposés dans le pays où ils sont situés. Les contribuables belges estimaient toutefois que les parts d’une SCI translucide ne pouvaient pas être qualifiées de biens immobiliers. Ce que contestait le fisc français. Le Conseil d’État français lui a donné raison dans un arrêt rendu début 2020. Il estime que par « biens immobiliers », il faut entendre tous les biens auxquels ce caractère est reconnu par les « lois de l'État contractant ». En l’occurrence, le droit fiscal français assimile les parts de SCI translucides à des « biens immobiliers ». Le fisc français peut donc imposer les plus-values de cession de parts de SCI translucides détenant des biens en France.Taxation des cessions passées ?
Le fisc français pourrait reconsidérer les cessions passées de parts de SCI translucides à l’aune de cette nouvelle jurisprudence.Le délai ordinaire d’imposition en France est de trois ans à partir de la fin de l’année à laquelle se rattache le revenu imposable. Les résidents belges ayant réalisé une plus-value sur la cession de parts d’une SCI translucide en 2017 sont susceptibles de faire l’objet d’un redressement fiscal jusqu’au 31 décembre 2020.
À noter que le délai d’imposition des revenus de 2018 a été porté exceptionnellement de trois à quatre ans. Le délai d’imposition des revenus 2018 expirera donc le 31 décembre 2022. Le délai d’imposition des revenus de 2019 demeure de trois ans et expirera donc aussi fin 2022.
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