Réforme fiscale en Wallonie

La déclaration de politique régionale ne peut évidemment concerner que les impôts qui sont régionalisés, dont les principaux sont les droits d’enregistrement et les droits de succession. Tout d’abord, le gouvernement wallon entend favoriser l’accès à la propriété. Les droits d’enregistrement seraient ainsi réduits, dès le 1^er janvier 2025, de 12,5% à 3% pour l’acquisition d’une habitation propre et unique, comme c’est déjà le cas en Flandre. Cette réduction d’impôts remplacera vraisemblablement tous les avantages existants, tels que le Chèque habitat. Ce qui ne serait pas une surprise dans la mesure où les avantages fiscaux liés à un crédit hypothécaire ont déjà été supprimés en Flandre et à Bruxelles.

Régime avantageux pour les logements neufs

Le nouveau gouvernement souhaite également élaborer un régime favorable en cas d’accession à la propriété par le biais d’une construction ou de l’achat d’un bâtiment neuf. Les nouvelles constructions relèvent du régime de la TVA et non des droits d’enregistrement. Le taux de TVA normal est de 21%, mais le gouvernement souhaite introduire un régime plus avantageux pour l’acquisition d’un logement neuf propre et unique. Toutefois, aucun détail n’a encore été donné à ce sujet. La TVA étant régie par une directive européenne, le gouvernement doit tout d’abord déterminer sa marge de manœuvre à cet égard.

Par ailleurs, les contribuables wallons devraient bénéficier du taux réduit de droits d’enregistrement, et probablement de TVA, en cas de déménagement dans une autre habitation propre et unique. Cela permettrait aux familles de changer plus facilement de logement en fonction de leurs besoins et de fluidifier le marché immobilier.

Droits de succession réduits

En matière de droits de succession, l’avenir s’éclaircit peut-être pour les héritiers de contribuables résidant en Wallonie. Actuellement, le taux d’imposition atteint jusqu’à 30% en ligne directe, 65% entre frères et sœurs, 70% entre oncles ou tantes et neveux ou nièces, et 80% entre toutes autres personnes. Le gouvernement wallon entend diviser tous les taux de droits de succession par deux avec un minimum de 5% en ligne directe et entre conjoints ou cohabitants, de 7% en ligne indirecte (frères, sœurs, neveux, nièces, oncles et tantes) et de 15% pour les personnes sans lien de parenté.

Ces réductions de taux ne sont toutefois pas attendues avant quelques années. La Wallonie entend tout d’abord reprendre à son compte la perception des droits de succession et de donation, actuellement gérée au niveau fédéral. Or, selon le nouveau gouvernement, ce processus prendra de deux à trois ans à partir du 1^er janvier 2025.

Autres mesures

Quelques autres mesures sont également annoncées.

• Actuellement, le conjoint ou le cohabitant légal survivant bénéficie d’une exonération sur le logement familial si le couple y avait sa résidence principale depuis au moins 5 ans à la date du décès. Cette condition devrait être supprimée dès le 1er janvier 2025. Une décision logique sachant que cette condition peut se révéler très désavantageuse pour un couple qui décide d’opter pour un logement plus adapté à un âge avancé.
• Le gouvernement prévoit d’étudier l’assimilation possible entre les cohabitants légaux et les cohabitants de fait. Ce qui permettrait à la Wallonie d’adapter sa fiscalité aux changements sociétaux, comme c’est déjà le cas en Flandre et, depuis peu, à Bruxelles.

Malgré la baisse annoncée des droits de succession, une planification patrimoniale bien réfléchie demeure importante. Les objectifs prioritaires d’une telle planification sont en effet de vérifier si la dévolution légale correspond aux souhaits de la famille, de l’adapter si nécessaire et de protéger les membres de la famille qui en ont le plus besoin. Une entreprise familiale requiert également une attention particulière.

À présent, il faut attendre que la déclaration de politique régionale soit traduite en réformes concrètes.

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