Comment valoriser une donation mobilière?

Vous souhaitez donner des biens mobiliers, tels que des avoirs bancaires ou des titres ? Vous pouvez le faire avec ou sans l’intervention d’un notaire. Si vous ne faites pas appel à un notaire, vous procédez à la donation en effectuant un transfert de votre compte bancaire ou de votre compte-titres vers le compte du donataire. Une telle opération est appelée ‘don bancaire’. Ce dernier n’est alors pas soumis aux droits de donation. En revanche, le donataire peut être amené à payer des droits de succession ultérieurement. Si le donateur décède dans les trois ans ou cinq ans en Wallonie et à Bruxelles à partir du 1/01/2024*, le don est réintégré fictivement dans votre succession et imposé. Pour éviter ce risque, vous pouvez faire enregistrer volontairement la donation.

Droits de donation

Vous pouvez présenter le document probant de votre don bancaire à l’enregistrement tant que la période suspecte de trois ou cinq ans n’a pas expiré. Le cas échéant, les taux d’imposition sont les mêmes que pour une donation notariée. En Flandre et à Bruxelles, les droits sont de 3% pour les dons en ligne directe et entre partenaires. Dans tous les autres cas, le taux est de 7%. En Wallonie, les droits de donation sont de 3,3% en ligne directe et entre partenaires. Dans les autres situations, le taux est de 5,5%. Grâce à l’enregistrement et au paiement des droits de donation, vous êtes certain·e que le bénéficiaire du don bancaire ne devra pas payer de droits de succession ultérieurement.

Valorisation de la donation

Le fisc calcule les droits de donation sur la base de la valeur du don.

• Dans le cas d’une donation notariée, l’évaluation est reprise dans « l’état estimatif ». En pratique, il s’agit généralement d’un document signé annexé à l’acte de donation (par exemple, un relevé de portefeuille de la banque). Les biens donnés y sont énumérés individuellement et estimés à la date de la donation.
• Dans le cas d’un don bancaire, la valorisation est effectuée au moment de l’enregistrement du document probant. Ce qui est possible à partir de la date du don bancaire jusqu’à la fin de la période suspecte de trois ou cinq ans. L’estimation doit être reprise dans une déclaration complémentaire que vous joignez à la déclaration de don.

Titres cotés

Des règles de valorisation spécifiques sont prévues pour le don de titres cotés en Bourse.

• En Flandre, vous devez utiliser le cours de clôture du premier jour du mois au cours duquel la donation a lieu en cas d’enregistrement direct. Si vous enregistrez le don bancaire ultérieurement, la valorisation doit se faire sur la base du cours de clôture du premier jour du mois au cours duquel vous présentez le document probant à l’enregistrement.

• En Wallonie et à Bruxelles, vous devez normalement évaluer les titres au cours de clôture du dernier jour du mois précédant la donation. Certains bureaux de recettes exigent que vous utilisiez la valeur au moment de l’enregistrement.

Vous envisagez d’effectuer une donation ? N’hésitez pas à contacter votre chargé·e de relation pour un conseil personnalisé.