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AVR
Immobilier privé en société: soyez prudent!
8-4-2022
Rédigé le 6-4-2022 10:00
Publié le 8-4-2022 05:00
Votre société a acquis un immeuble privé? Vous ne pourrez pas bénéficier du taux réduit pour la transmission de votre entreprise à la prochaine génération selon le fisc flamand. Est-ce correct?
Sommaire
- Un régime fiscal avantageux est prévu pour la transmission d’entreprises familiales
- Vlabel estime qu’il ne s’applique pas si un immeuble privé a été acquis via la société
- La Cour d’appel de Gand s’interroge sur la validité de cette vision « tout ou rien »
- Le ministre en a été informé
- Une initiative législative est-elle en préparation ?
En Flandre, un régime avantageux est prévu pour la transmission d’entreprises familiales. Le taux d’imposition réduit est de 0% pour les donations et de 3% ou 7% pour les successions. Pour bénéficier de ce régime, l'entreprise doit notamment exercer une activité économique. Il peut s'agir, par exemple, d'une activité commerciale ou agricole, d’une profession libérale… Afin d'éviter les abus, la loi considère qu'il n'y a pas d'activité économique « réelle » si les biens immobiliers représentent plus de la moitié du total des actifs ou que les salaires et rémunérations totalisent moins de 1,5% des actifs. Mais ce n'est qu'une présomption. Si vous estimez qu'il existe une activité économique réelle, vous pouvez apporter la preuve du contraire.
Immeuble privé : autorisé ou pas ?
Les modalités d'une telle contre-preuve font l'objet de discussions depuis des années. Selon l'administration fiscale flamande (Vlabel), le régime avantageux ne s’applique que si tous les biens immobiliers de la société sont utilisés dans le cadre de l'activité économique. Les sociétés ayant acquis un immeuble privé en sont donc exclues. Les héritiers d'une entreprise de boucherie, qui était propriétaire de la maison du gérant et d’un appartement à la mer, ont estimé que cette interprétation stricte allait trop loin et ont saisi la justice. Le chiffre d'affaires de la boucherie était trois fois supérieur aux revenus locatifs. Selon les héritiers, la boucherie était donc indubitablement l'activité principale de la société.Contraire à la loi
En février 2020, le Tribunal de première instance de Gand a donné raison aux héritiers. Vlabel a interjeté appel, mais en juin, la Cour d’appel de Gand a confirmé le jugement dans un arrêt interlocutoire. La Cour a également épinglé une contradiction dans la loi. Si une entreprise individuelle (indépendant en personne physique) se trouve dans la même situation, le régime avantageux s'applique aux biens utilisés pour l'activité économique. Les biens à usage essentiellement privé sont exclus. Pour les sociétés, cette étape intermédiaire n'est pas possible. La Cour suggère de demander à la Cour constitutionnelle si cela n'est pas contraire au principe d'égalité et rouvre les débats entre les parties.Trois députés ont demandé au ministre des Finances s'il était au courant de cette « niche fiscale » pour les entreprises familiales.Pascale Bergez
Que fait le ministre ?
La question a aussi été posée au Parlement flamand. Le 8 mars, trois députés ont demandé au ministre des Finances Matthias Diependaele s'il était au courant de cette « niche fiscale » pour les entreprises familiales. Le ministre a acquiescé en précisant qu'il ne voulait pas prendre d'initiative législative avant que le juge n'ait rendu son verdict final. Une semaine plus tard, l'opposition a déposé une proposition visant à exclure du régime avantageux les sociétés familiales possédant des immeubles privés. La prudence est donc encore de mise. Même si le juge confirme dans cette affaire l'application du taux réduit, il reste à voir comment le législateur réagira. Une décision favorable de la Cour pourrait bien être une victoire à la Pyrrhus.Vous êtes client·e Priority Banking Exclusive, Private Banking ou Wealth Management ?
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