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DÉC
La Flandre clarifie les règles pour l’usufruit
22-12-2021
Rédigé le 21-12-2021 16:39
Publié le 22-12-2021 06:39
En tant qu’usufruitier d’un portefeuille de titres ou d’une société simple, vous avez droit aux revenus. Si vous ne les prélevez pas, le nu-propriétaire risque de payer la note plus tard.
Sommaire
- L’usufruitier d’un portefeuille de titres a droit aux revenus ou fruits
- L’administration fiscale flamande Vlabel clarifie les règles pour les revenus non prélevés par l’usufruitier
- Dans le cas d’un compte-titres, cela constitue une libéralité déguisée au nu-propriétaire
- Dans le cas d’une société simple, c’est considéré comme une donation indirecte
- Ces règles concernent la Flandre et les revenus générés à partir du 9 novembre 2021
Précisons tout d’abord les enjeux du débat. Après une donation ou un décès, il arrive souvent que la propriété d’un portefeuille d’investissements soit scindée. Le donataire ou les enfants du défunt en reçoivent la nue-propriété. Le donateur ou le conjoint survivant conserve ou reçoit l’usufruit, généralement à vie. En tant qu’usufruitier, vous avez ainsi droit aux intérêts et aux dividendes jusqu’à votre décès. Mais vous ne souhaitez peut-être pas recevoir ces revenus ? Si vous les laissez capitaliser, ils gonfleront la valeur du portefeuille de titres. Les nus-propriétaires devront-ils payer des droits de succession sur ces fruits et revenus à votre décès ?
Vlabel considère l’accroissement lié aux intérêts et dividendes non prélevés comme une libéralité déguisée au nu-propriétaire.
Revenus d’un portefeuille de titres
L’administration fiscale flamande (Vlabel) s’est penchée sur la question et a illustré son point de vue par un exemple. Imaginez que vous ayez donné votre portefeuille de titres d’une valeur de 100.000 euros à votre fille en 2015. Vous avez décidé d’en conserver l’usufruit, mais n’avez pas prélevé les revenus et les avez laissé capitaliser. À votre décès en 2022, le portefeuille a une valeur de 175.000 euros. L’accroissement du portefeuille peut être secondé en 35.000 euros de plus-values et 40.000 euros d’intérêts et dividendes. Vlabel considère l’accroissement lié aux intérêts et dividendes non prélevés comme une « libéralité déguisée » au nu-propriétaire. Selon les règles fiscales, votre fille doit payer des droits de succession sur 40.000 euros à votre décès.Si les revenus d’une société simple ne sont pas reversés à l’usufruitier, ils sont alors considérés comme une donation indirecte.Marina De Jonghe
Revenus d’une société simple
Le traitement fiscal est différent si vous avez logé vos investissements dans une société simple. Vlabel a également imaginé un deuxième exemple pour ce cas spécifique. Imaginez que vous avez fondé une société simple avec votre fille et y apportez votre portefeuille d’investissements. Vous donnez vos parts de la société simple à votre fille avec réserve d’usufruit pour vous-même. L’assemblée générale décide de ne pas distribuer les revenus du portefeuille, mais de les ajouter au capital. Selon Vlabel, il s’agit alors d’une « donation indirecte ». Si en tant qu'usufruitier, vous décédez dans les trois ans, des droits de succession seront dus sur cette somme (sauf si la donation est enregistrée avec paiement des droits de donation). Si l’assemblée générale décide de réserver les intérêts et les dividendes, il ne s'agit pas d'une libéralité déguisée.Les nouvelles règles de Vlabel sont appliquées en Flandre à compter du 9 novembre 2021.Marina De Jonghe
Seulement pour les nouveaux revenus
Les nouvelles règles de Vlabel sont appliquées en Flandre à compter du 9 novembre 2021. Elles ne concernent que les intérêts et dividendes ajoutés au capital après cette date. Vlabel ne s’est pas prononcé sur le traitement fiscal des fruits non prélevés antérieurs. Nous espérons obtenir davantage de précisions à ce sujet dans un avenir proche.Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter votre chargé de relations.
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