216.73.216.90, 23.62.38.236, 23.47.205.215
Succession
Suivre
Suivre la catégorie
5
JUIL
Le don d’une assurance n’est plus doublement taxé
5-7-2022
Rédigé le 4-7-2022 08:23
Publié le 5-7-2022 06:23
La Cour de cassation a confirmé que la donation d’un contrat d’assurance-vie ne peut être taxée qu’une fois. Mais le fisc flamand ne compte pas rembourser ceux qui ont subi une double imposition.
Sommaire
- Votre enfant est le bénéficiaire en cas de décès de votre assurance épargne ou placement ?
- Vous pouvez éviter que le contrat soit soumis aux droits de succession
- Le fisc flamand voulait imposer deux fois les donations de contrats d’assurance-vie
- La Cour de cassation a confirmé qu’une telle donation ne peut être imposée qu’une fois
- La méthode d’imposition diffère en fonction des Régions
Imaginons que vous ayez conclu une assurance épargne ou placement qui reviendra à votre fille ou fils à votre décès. Votre enfant devra-t-il verser des droits de succession sur ce versement ? La réponse est « oui ». Si vous êtes le preneur d’assurance et votre enfant, le bénéficiaire en cas de décès, il est alors question de « stipulation pour autrui » dans le jargon de l’assurance. Dans ce cas, des droits de succession sont dus. Pour les éviter, vous pouvez racheter la police et donner le capital à votre enfant par don bancaire. Un tel don n’est pas soumis aux droits de donation. Il est également exonéré de droits de succession si vous restez en vie pendant encore au moins trois ans (cinq ans en Wallonie).
Vous pouvez éviter ces frais en donnant votre assurance épargne ou placement à votre enfant.
Donation d’assurance-vie
L’inconvénient de cette pratique est que le rachat engendre souvent des frais de sortie et le prélèvement du précompte mobilier. Vous pouvez éviter ce frais en donnant votre assurance épargne ou placement à votre enfant. Votre enfant devient alors le preneur d’assurance, de sorte que la « stipulation pour autrui » disparaît. Formellement, ce changement est consigné dans un avenant à la police. En outre, le don d'une assurance nécessite généralement la rédaction d'un acte notarié. Cela signifie que des droits de donation sont dus sur la valeur de rachat de la police. Dans la plupart des cas, ils sont beaucoup moins élevés que les droits de succession dus en cas de décès.Double imposition en Flandre
Jusqu’en 2015, le fisc n’y trouvait rien à redire. Depuis lors, les règles diffèrent d'une Région à l'autre. Pour les décès survenus entre le 1er mars et le 31 décembre 2016, l'administration fiscale flamande (Vlabel) a imposé deux fois les donations d’assurance-vie. Lors du décès, des droits de succession ont été réclamés sur le capital versé. Et ce, même si des droits de donation avaient déjà été payés lors du don. Trois héritiers qui ne pouvaient pas l'accepter ont porté l’affaire en justice. Après des années de procédure, la Cour de cassation a confirmé en avril 2022 que cette pratique est illégale. Vlabel a déjà fait savoir qu'elle n'avait pas l'intention de rembourser les droits de succession réclamés illégalement.Pour les décès survenus entre le 1er mars et le 31 décembre 2016, l'administration fiscale flamande a imposé deux fois les donations d’assurance-vie.
Droits de succession sur la plus-value
Pour les décès survenus depuis 2017, la double imposition des donations d’assurance-vie a été supprimée en Flandre. La valeur de rachat, servant de base de calcul aux droits de donation, est exonérée de droits de succession. Toutefois, la plus-value générée par le contrat depuis la donation est bel et bien soumise aux droits de succession. Si le décès survient peu après la donation, ce complément est généralement très limité. Ce système s’applique également en Wallonie.À Bruxelles, le fisc applique toujours les règles d’avant 2016. En cas de donation d’assurance-vie avec paiement de droits de donation, aucun droit de succession n’est dû au décès du preneur d’assurance initial.
N’hésitez pas à contacter votre chargé de relation pour toute question complémentaire.
Vous êtes client·e Priority Banking Exclusive, Private Banking ou Wealth Management ?
Inscrivez-vous à notre newsletter quotidienne et/ou à notre newsletter hebdomadaire.
Je m’abonne
Les informations et opinions reprises dans le présent article sont des commentaires à caractère purement informatif. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des avis ou des recommandations d'ordre fiscal, juridique ou autre. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller avant de prendre toute décision se fondant directement ou indirectement sur les informations contenues dans cette communication. Les présentes conditions générales bancaires constituent le cadre global de la relation conventionnelle qui unit BNP Paribas Fortis SA (établissement de crédit dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc 3 - T.V.A. BE 0403.199.702 – RPM Bruxelles, soumis au contrôle prudentiel de la Banque nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles et du contrôle de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles en matière de protection des investisseurs et des consommateurs et inscrit comme agent d'assurances sous le n° FSMA BE 0403.199.702) à ses clients.
