Le don d’une assurance n’est plus doublement taxé

5-7-2022

Stefan Ladon – Estate Planner

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Rédigé le 4-7-2022 08:23

Publié le 5-7-2022 06:23

La Cour de cassation a confirmé que la donation d’un contrat d’assurance-vie ne peut être taxée qu’une fois. Mais le fisc flamand ne compte pas rembourser ceux qui ont subi une double imposition.

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