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Les lignes de force du nouveau droit des régimes matrimoniaux
27 JUIL

Les lignes de force du nouveau droit des régimes matrimoniaux

27-7-2018
Jan Desmet – Estate planner

À lire également dans le dossier "Droit successoral"

Voir le dossier
Rédigé le 27-7-2018 09:01
Publié le 27-7-2018 09:01
Par cette réforme, le législateur poursuit trois objectifs : un affinement du régime légal, une solidarité accrue entre les époux mariés sous le régime de la séparation des biens, et une meilleure position du conjoint survivant dans le droit des régimes matrimoniaux et le droit successoral.
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