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MARS
Vlabel vise la planification successorale par le biais d'une société civile
21-3-2018
Rédigé le 5-5-2018 11:10
Publié le 21-3-2018 07:15
L'administration fiscale flamande (Vlabel) a mis fin aux donations non imposables consenties avec réserve d’usufruit devant un notaire étranger. Depuis le 1er juin 2017, Vlabel vise également la donation avec réserve d'usufruit des parts d'une société civile effectuées devant un notaire étranger.
Sommaire
- Une société civile permet de garder la gestion de sa planification successorale
- Vlabel vise la division en nue-propriété et usufruit
- Il s'agit spécifiquement des titres et placements d'argent détenus par une société civile
- S'il s'agit d'une donation enregistrée (en Belgique), aucun problème ne se pose
- Dans les autres cas, Vlabel prélèvera des droits de succession
La société civile constitue un outil efficace de planification familiale. Combinée à une donation fiscalement avantageuse (réalisée devant un notaire belge), elle offre une base idéale pour l'établissement d'une bonne planification successorale. En effet, elle vous permet de transférer vos avoirs à vos héritiers tout en gardant le contrôle (et éventuellement les revenus) de ces avoirs. De plus, la société civile est fiscalement transparente, très flexible et soumise à peu de formalités. De ce fait, elle répond spécifiquement à vos souhaits. Autre avantage, des statuts bien rédigés permettent de prévenir bien des discussions par la suite.
La société civile est fiscalement transparente, très flexible et soumise à peu de formalités.
La société civile, fiscalement transparente
L'administration fiscale flamande (Vlabel) approuve tout cela, mais la transparence fiscale l'a fait réfléchir. Concrètement, la transparence fiscale signifie que la société civile elle-même n'est pas imposable. En outre, elle ne doit faire aucune déclaration. Du fait de la transparence, ce sont les personnes derrière la société civile qui sont assujetties à l'impôt. Il s'agit ici des associés de la société.Attention à la réserve d’usufruit
Avant, lorsqu'une donation (non imposable) était réalisée devant un notaire étranger, les associés étaient complètement hors d'atteinte en matière de droits de succession. Cette situation est et reste une épine dans le pied de Vlabel. Cette échappatoire est à présent supprimée. Concrètement, Vlabel a précisé que sa position antérieure concernant les donations non imposables consenties avec réserve d'usufruit devant un notaire étranger s'applique également à la société civile. De cette façon, Vlabel vise uniquement la possession de titres et les placements d'argent. Tous les autres biens mobiliers, tels que les œuvres d'art ou les ancêtres, restent hors d'atteinte.Comment éviter l'impôt sur la succession ?
Imaginez que vous possédez une société civile détenant un portefeuille-titres ou des placements d'argent. Vous avez transmis la nue-propriété des parts à vos héritiers, mais avez conservé, pour vous-même ou votre partenaire, l'usufruit du portefeuille-titres, c.-à-d. les intérêts et dividendes.Si vous avez réalisé la donation après le 1er juin 2017 et que celle-ci a eu lieu devant un notaire étranger, donc sans paiement de droits de donation, les parts transmises seront, à votre décès, soumises à des droits de succession. La seule façon d'éviter ces droits, c'est de payer les droits de donation. Le même principe s'applique aux futures donations et inscriptions scindées.
Attention à l'affectation des revenus
Vlabel précise également sa position sur les revenus de la société civile. Seuls sont visés ici les « fruits civils », tels que les intérêts et les dividendes. Les plus-values ne sont pas concernées.Si vous incorporez, utilisez ou donnez les « fruits » devant un notaire belge, aucun problème ne se pose.
Mais si les revenus sont distribués et servent à acquérir de nouveaux titres scindés en usufruit et nue-propriété, Vlabel considère qu'il y a une nouvelle inscription, laquelle est, depuis le 1er juin 2017, de nouveau soumise aux droits de succession. Le même principe s'applique aux revenus mis en réserve ou incorporés au capital.
Quelle planification successorale prévoir ?
Une mise à jour des statuts peut d'emblée éviter des désagréments. Un rafraîchissement général est toujours une bonne idée. En outre, vous pouvez déterminer le plus clairement possible l'affectation des revenus de la société civile. La rédaction d'une clause de distribution « automatique » des revenus fait partie des options possibles. Lors du suivi annuel de la société civile, vous devrez avoir à l'esprit les positions de Vlabel.Vous êtes client·e Priority Banking Exclusive, Private Banking ou Wealth Management ?
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