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FÉVR
VVPRbis: libération intégrale du capital
4-2-2022
Rédigé le 3-2-2022 16:25
Publié le 4-2-2022 05:25
Les dividendes de votre société sont soumis à un précompte réduit de 15% ou 20%? La réforme du régime VVPRbis vous concerne. Le capital souscrit doit désormais être entièrement libéré.
Sommaire
- Les dividendes des petites sociétés peuvent bénéficier d’un précompte réduit (15% ou 20%)
- De nouvelles règles sont toutefois entrées en vigueur pour ce régime VVPRbis
- Beaucoup de sociétés ont supprimé l’obligation de libérer entièrement le capital
- Le capital initialement souscrit doit désormais être entièrement libéré
- Les nouvelles règles excluent aussi les actions avec un droit préférentiel
- Le législateur a également inséré une disposition anti-abus pour le régime VVPRbis
Les dividendes versés par une société sont normalement soumis à un précompte mobilier de 30%. Le régime VVPRbis prévoit toutefois un taux réduit de 15% ou 20% pour les petites sociétés. Il concerne les dividendes distribués aux personnes détenant des actions nominatives émises à partir du 1er juillet 2013 en contrepartie d'apports en numéraire. Le précompte est de 20% pour les dividendes attribués lors de la répartition bénéficiaire du deuxième exercice suivant celui de l'apport. L’année comptable suivante, le taux passe à 15%. À l'origine, le régime prévoyait que le capital devait être entièrement libéré au moment du versement du dividende. Cette obligation avait quasiment été effacée par le nouveau code des sociétés, mais une récente loi l'a rétablie.
Votre société a procédé à une dispense de libération ? Vous devez alors ramener le capital à son niveau initial.
Libération du capital initial
Beaucoup de sociétés ont réduit leur capital par dispense de libération dans le cadre de l’entrée en vigueur du nouveau code des sociétés. Les dividendes de ces sociétés sont en principe exclus du régime VVPRbis dès cette année. Toutefois, les sociétés qui ont appliqué une dispense de libération entre le 1er mai 2019 et le 15 décembre 2021 peuvent encore se conformer aux nouvelles règles. Pour ce faire, elles doivent procéder à une augmentation de capital pour le ramener au niveau initialement souscrit avant le 31 décembre 2022. De plus, le capital doit être entièrement libéré au moment du versement des dividendes.L'interdiction des actions privilégiées a été remplacée par une interdiction d'attacher un droit préférentiel aux actions.Nico Jaeken
Interdiction de tout droit préférentiel
Par ailleurs, le régime VVPRbis excluait aussi les actions privilégiées. Mais la législation ne précisait pas ce qu’il fallait entendre par là. C’est désormais chose faite. L'interdiction des actions privilégiées a été remplacée par une interdiction d'attacher un droit préférentiel aux actions. Le régime VVPRbis exclut ainsi tout « droit préférentiel en matière de participation au capital ou aux bénéfices ou en matière de répartition de l’avoir social ». Les autres types de droit préférentiel, comme un droit de vote multiple ou un droit de veto, sont par contre autorisés. Ils n’ont donc aucun impact sur le régime VVPRbis.Le législateur a intégré une nouvelle disposition anti-abus pour le régime VVPRbis.Nico Jaeken
Anti-abus
Enfin, le législateur a intégré une nouvelle disposition anti-abus pour le régime VVPRbis. Les apports en numéraire d'une société affiliée ou associée sous la forme d’une réduction de capital ou du versement d’une réserve de liquidation imposée au taux réduit de 15% ne sont plus pris en considération à partir de cette année.Vous êtes client·e Priority Banking Exclusive, Private Banking ou Wealth Management ?
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