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DÉC
Wallonie: adoption du «décret pour un impôt plus juste»
28-12-2021
Rédigé le 25-11-2021 18:25
Publié le 28-12-2021 06:25
Le parlement wallon a adopté ce 22 décembre 2021 un décret qui porte notamment sur l’imposition des successions. La règle des trois ans pour les donations non enregistrées passe dorénavant à cinq ans.
Sommaire
- Le décret « pour un impôt plus juste » porte notamment sur les successions
- Il entrera en vigueur dès le 1/01/2022 et porte sur trois fictions fiscales
- Ces fictions permettent au fisc de réintroduire des biens dans la succession du défunt
- Une donation non enregistrée échappera aux droits de succession après cinq ans
- Les donations à terme suspensif seront soumises aux droits de succession
- Le capital d’une assurance-vie sera plus systématiquement soumis aux droits de succession
Après quelques péripéties, le parlement wallon a finalement adopté le fameux « décret pour un impôt plus juste ». Parmi les mesures envisagées, trois portent sur des fictions fiscales. Ces dispositions permettent de taxer en droits de succession des biens qui ne font pas/plus partie du patrimoine du défunt. Concrètement, il s’agit des :
- Donations mobilières non enregistrées faites au cours des cinq années précédant le décès
- Donations mobilières assorties d’un terme suspensif
- Prestations de certaines assurances-vie
Les biens donnés sans paiement des droits de donation au cours des cinq années précédant le décès seront soumis aux droits de succession.
Donations : délai de cinq ans
L’allongement du délai de trois à cinq ans pour les donations mobilières non enregistrées est certainement la mesure la plus marquante.Concrètement, les biens donnés sans paiement de droits de donation au cours des cinq années précédant le décès seront soumis aux droits de succession.
À noter que l’allongement du délai de trois ans ne concerne pas les donations immobilières.
Selon le projet de décret initial, toutes les donations bancaires ou manuelles non enregistrées réalisées depuis le 1er janvier 2019 étaient concernées. Cependant, un amendement a été apporté au texte, qui prévoit finalement que l’allongement de ce délai ne visera que les donations bancaires ou manuelles non enregistrées effectuées à compter du 1/01/2022. Pour les donations réalisées avant cette date, l’ancien délai de trois ans restera de mise.
Donations à terme suspensif
Une donation peut être assortie de modalités et conditions. Prenons l’exemple de Jules qui souhaite donner sa collection de voitures à son fils. Il peut prévoir dans l’acte que cette donation ne sortira ses effets qu’à une date déterminée, éventuellement postérieure à son décès.Sur le plan juridique, une telle clause est parfaitement régulière. Sur le plan fiscal, la collection ne se trouvera plus dans la succession de Jules au moment de son décès. Elle devrait donc échapper aux droits de succession.
Toutefois, cette opération était déjà susceptible d’être contestée par l’administration en vertu des dispositions générales anti-abus. Le décret règle à présent la question, en prévoyant qu’une telle donation doit être taxée au décès du donateur.
Les droits de succession sont désormais systématiquement dus par le bénéficiaire final au moment où il perçoit effectivement le capital de l’assurance-vie.Marc Depierreux
Contrats d’assurance-vie
Le décret élargit une troisième fiction fiscale concernant les contrats d’assurances-vie. Ces derniers vous permettent de transmettre un patrimoine en désignant par exemple vos enfants comme bénéficiaires du capital en cas de décès. Dans les faits, cette prestation était déjà soumise aux droits de succession. Mais certains contrats spécifiques y échappaient, ce qui ne sera plus le cas.Le nouvel article modifie aussi le moment de l’imposition. Les droits de succession sont désormais systématiquement dus par le bénéficiaire final au moment où il perçoit effectivement le capital.
Enfin, le décret précise que la donation d’un contrat d’assurance n’exclut pas la perception des droits de succession lors du paiement ultérieur de la prestation.
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