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À quoi sert la clause pénale d’un testament?
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17 JANV

À quoi sert la clause pénale d’un testament?

17-1-2018
Rédigé le 17-1-2018 09:00
Publié le 17-1-2018 09:00
Tout le monde possède le droit de disposer de son patrimoine comme bon lui semble. Lors de la rédaction d’un testament, une clause pénale peut être incluse, comprenant des ‘sanctions’ si les dernières volontés du défunt n’étaient pas respectées.
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