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De l’usufruit d’une société pour le conjoint survivant
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25 OCT

De l’usufruit d’une société pour le conjoint survivant

25-10-2017
André-Pierre André-Dumont – Partner
André-Pierre André-Dumont
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Rédigé le 25-10-2017 08:00
Publié le 25-10-2017 08:00
La règle semble simple : le conjoint survivant recueille en principe l’usufruit de l’ensemble des biens dépendant de la succession. En ce compris les actions d’une société anonyme ou d’une société privée à responsabilité limitée qui en dépendraient.
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