Le nouveau Droit successoral et ses implications

L'apport d'actions ayant fait l'objet d'une donation

À partir du 1er septembre 2018, la règle applicable hors exception sera que l'apport des donations s'effectuera en fonction de la valeur des biens ayant fait l'objet de la donation le jour de celle-ci.  Elle sera indexée jusqu'au jour du décès.

Cependant, il existe une exception à cette règle de la valorisation au jour de la donation. En effet, si celle-ci est réalisée avec réserve d'usufruit, la valeur de l'apport demeure celle des actions à la date du décès.

Prenons l'exemple de Tom, 60 ans et père de trois fils. Il souhaite donner les actions de sa société familiale aux deux fils qui assurent avec force et conviction le maintien de l'activité. Toutefois, il n'a pas pour intention de léser son troisième fils lors de la répartition ultérieure de sa succession. Tom désire par ailleurs conserver l'usufruit de ses actions afin de maintenir son niveau de vie actuel. La valeur de celles-ci est aujourd'hui de 100. Hypothétiquement, on prévoit que ce chiffre soit porté à 150 lors du décès de Tom.

Les modifications dans la pratique

Actuellement, l'apport de valeur des deux fils lors du décès de Tom se fera à 100, c'est-à-dire à la valeur des actions à la date de la donation. C'est logique : le fait que les actions aient augmenté de 50 peut être attribué aux efforts des deux fils actifs dans l'entreprise. Que les fruits de cette augmentation de valeur leur reviennent et ne soient pas partagés avec le troisième fils non actif dans l'entreprise est défendable.

En vertu du nouveau Droit successoral et puisque la donation se fait sous réserve d'usufruit, l'apport des actions par les deux fils actifs dans l'entreprise se fera à leur valeur à la date de décès de Tom, c'est-à-dire à 150. Dans ce cas, les efforts de ceux-ci ayant résulté en une hausse de valeur de 50 seront partagés avec le troisième fils inactif dans l'entreprise. La nouvelle réglementation désavantage donc les deux fils impliqués dans la société.

Tom peut-il empêcher que la nouvelle réglementation s'applique à une donation effectuée avant le 1er septembre 2018 et donc fixer la valeur de la donation à celle du jour où elle a lieu ? Oui. Dans ce cas, il doit effectuer une déclaration chez le notaire avant le 1er septembre 2018.

Une solution à cette problématique a-t-elle été trouvée dans le cadre du nouveau Droit successoral ? Dans ce cas également, il existe une solution sous forme d'un pacte successoral ponctuel à insérer dans l'acte de donation ou subséquemment. Il stipule que l'apport se fera en fonction de la valeur au jour de la donation. À cet effet, l'accord de Tom et de tous ses enfants est requis, y compris celui du troisième fils non concerné par la donation initiale. Sans son consentement, la valeur établie le jour de la donation ne s'applique pas à lui. Obtenir l'accord du troisième fils non actif dans l'entreprise ne constituera peut-être pas un problème lorsque les rapports familiaux sont bons. Néanmoins, en cas de relations dégradées, cette demande est susceptible d'exacerber les tensions. Outre la réalité juridique, le timing et la psychologie jouent un rôle très important.

L'introduction du nouveau Droit successoral rend le choix de la donation des actions d'une entreprise familiale complexe et sensible, qu'il ait lieu avant ou après le 1er septembre 2018, avec ou sans réserve d'usufruit.