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Et si la loi déjouait vos prévisions?

Jeanine Windey – Partner
Un parent veut respecter un équilibre entre ses enfants en leur faisant donation en pleine propriété de choses de même valeur, mais pas de même nature. Mais les règles relatives au rapport des donations aux héritiers déjouent cette intention d’égalité.
24-4-2018
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