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Le pacte global, instrument de pacification
27 JUIN

Le pacte global, instrument de pacification

27-6-2018
Rédigé le 27-6-2018 08:00
Publié le 27-6-2018 19:24
Actuellement, les parents ne peuvent régler de leur vivant leur succession avec leurs enfants. La loi du 31.07.2017 assouplit cette contrainte et permet la conclusion d’un grand pacte de famille reprenant définitivement les décomptes de répartition.

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