Les droits réservataires du conjoint survivant

3-7-2018

André-Pierre André-Dumont – Partner

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Rédigé le 3-7-2018 08:00

Publié le 3-7-2018 10:37

En 1981, le conjoint survivant se voyait reconnaître la qualité d’héritier réservataire. La loi du 31 juillet 2017 maintient l’octroi d’une réserve au profit du conjoint survivant mais en modifie quelque peu les contours.

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