Vente des actions ‘familiales’ à la nouvelle génération

Une alternative : vendre à une holding détenue par les enfants

La donation de l’entreprise familiale aux enfants est une technique de planification successorale populaire auprès des chefs d’entreprise belges. En effet, les trois Régions prévoient une exemption des droits de donation, moyennant le respect de certaines conditions.

Toutefois, il n’est pas toujours possible d’effectuer une donation à ses enfants. Il arrive que la première génération ait bâti une entreprise familiale florissante dont les bénéfices ont été réinvestis et très peu reversés. Vivre une pension sereine en gardant le même niveau de vie ne sera pas une mince affaire.

En principe, vous payez 30 % de précompte mobilier sur l’argent que vous retirez de la société. Une technique populaire d’optimisation fiscale consistait à céder les actions de l’entreprise familiale à une société holding familiale (sous la forme d’un apport ou par le biais de la vente). Via cette société holding familiale, il était possible de récupérer les bénéfices de l’entreprise en jouissant d’une exemption d’impôts presque totale. Les dividendes imposables étaient ensuite convertis en plus-values sur actions exemptées d’impôts. En 2017, une intervention législative a mis fin à cette technique dite des « plus-values internes ».

Toutefois, si vous vendez les actions de votre société familiale à la société holding de vos enfants, ceux-ci pourraient continuer à récupérer les bénéfices de la société en jouissant d’une exemption d’impôts. En effet, aucun précompte mobilier n’est dû sur les dividendes de l’entreprise familiale versés à la société holding familiale. Un financement optimisé sur le plan fiscal devient possible. Les parents reçoivent l’argent de la société holding familiale en échange des actions qu’ils vendent.

Qu’en est-il de la plus-value sur les actions ?

Il s’agit de savoir si vous devez payer des impôts sur la plus-value que vous réalisez sur la vente des actions de l’entreprise familiale à la société holding de vos enfants.

Voici un exemple représentatif :

vous avez acquis les actions de votre entreprise familiale pour un montant de 500 000 euros. Il ressort de l’expertise établie à la suite de la vente que les actions valent désormais 1 500 000 euros. Vous réalisez donc une plus-value de 1 000 000 euros.

Cette plus-value réalisée est, sous certaines conditions, toujours exemptée d’impôts, dans la mesure où elle s’inscrit dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé.

Par conséquent, le résultat fiscal est similaire à celui de la plus-value interne. En effet, la valeur de vos actions est convertie en argent dans votre patrimoine privé. Dans la pratique, la commission de ruling a déjà donné plusieurs fois son approbation pour une telle vente exemptée d’impôts. Généralement, elle exige que les parents ne puissent plus exercer leur contrôle sur l’entreprise familiale après la vente afin d’empêcher les abus.

Comment les enfants peuvent-ils payer le prix d’achat ?

La banque peut financer l’achat des actions de l’entreprise familiale. Celle-ci accorde un prêt à la société holding des enfants. On envisagera aussi de ne pas payer le prix d’achat en une seule fois. La société holding convient pour ainsi dire d’un plan de remboursement avec les parents.

Où la société holding va-t-elle chercher l’argent pour rembourser les parents ou la banque ? Cela peut se faire par le biais de transferts de dividendes issus de la société d’exploitation. Comme indiqué précédemment, les dividendes que l’entreprise familiale verse à la société holding ne sont pas soumis au précompte mobilier. En outre, l’impôt des sociétés sur les dividendes est limité (environ 1,7 % du montant des dividendes).

La vente des actions de votre entreprise familiale à la société holding de vos enfants vous permet de convertir vos actions en espèces tout en bénéficiant d’une exemption d’impôts. Sous réserve d’une bonne planification, cette technique offre des perspectives intéressantes dans le cadre de la planification successorale. Les enfants peuvent rembourser le financement du prix d’achat des actions en jouissant d’une exemption d’impôts presque totale grâce aux bénéfices de l’entreprise familiale. Cette solution n’a donc que des avantages !