Papa se remarie? Quid de l'entreprise familiale

Qu'est-ce que "la clause Valkeniers" ?

La " clause Valkeniers ", introduite dans le Code civil en 2003, offre la possibilité aux époux de renoncer unilatéralement ou réciproquement à leurs droits de succession respectifs à condition qu'au moins l'un d'entre eux ait des enfants d'une précédente relation. La loi prévoit une exception concernant l'usufruit de la maison familiale et des articles domestiques qui s'y trouvent. Cette clause, bien que liée aux prétentions successorales, doit être inscrite au contrat de mariage, que ce soit avant ou pendant le mariage. L'intervention des deux époux est donc requise.

Une solution sur mesure ?

L'application de la " clause Valkeniers " ne signifie pas forcément que l'autre époux se voit privé de ses droits successoraux. Une version modulée de la clause peut constituer une solution sur mesure pour répondre à une situation familiale donnée. Les époux ont la possibilité de renoncer à leurs prétentions successorales sur des biens spécifiques ou un certain type de biens de la succession.  Le conjoint survivant ne se retrouvera dès lors pas les mains vides.

Exemple:

Jean est directeur et actionnaire de l'entreprise familiale héritée de son père. Il a deux enfants d'une précédente relation. Ceux-ci travaillent dans l'entreprise familiale. Anne est sa compagne depuis plusieurs années. Cette jeune femme a elle-même une fille d'une relation antérieure. En 2017, le couple décide de se marier. Toutefois, Jean souhaite que ses enfants héritent de l'entreprise familiale s'il lui arrivait quelque chose. Il est vrai que, en principe, sa nouvelle épouse aurait des prétentions successorales sur l'entreprise familiale s'il venait à décéder...

Pour accéder au souhait de Jean, les époux ajouteront une "clause Valkeniers" à leur contrat de mariage. Ils décideront, par exemple, qu'Anne ne pourra faire valoir aucun droit sur les actions de l'entreprise familiale. Celles-ci feront partie de la succession de Jean.

Note:

l'imminente réforme du droit des régimes matrimoniaux élargira peut-être l'application de la "clause Valkeniers" pour répondre à un modèle social en pleine évolution. L'augmentation du nombre de familles recomposées engendre de nouveaux défis relatifs au rapport entre beaux-enfants, enfants communs, demi-frères et sœurs et beaux-parents. 

En cas de présence d'enfants d'une relation antérieure, la "clause Valkeniers" offre la possibilité de trouver un équilibre entre le maintien du caractère familial de l'entreprise et la protection du nouvel époux/de la nouvelle épouse.